NOTRE CABINET Paquette Gadler est une boutique en droit des affaires, constituée principalement d'associés provenant de grands bureaux de Montréal, qui a axé sa pratique en Droit des actionnaires. Notre clientèle est composée de moyennes et de grandes entreprises, tant régionales, nationales qu'internationales, qui retiennent nos services lors de transactions commerciales importantes ainsi que pour les représenter dans le cadre des litiges qui les impliquent. Notre pratique est principalement axée dans des domaines hautement spécialisés tels que les fusions et les acquisitions, le financement d'entreprises, les transferts technologiques, les litiges se rattachant à ces matières et le droit de la concurrence. Nous offrons aussi un service alternatif de médiation en matière commerciale. Nous sommes aussi appelés à agir régulièrement à titre de collaborateurs des contentieux internes des entreprises que nous représentons, soit pour les assister dans le cadre de dossiers qui requièrent des ressources hors de l'ordinaire pour leurs entreprises ou encore lorsque ceux-ci font face à des surcharges de travail importantes mais temporaires. Finalement, Paquette Gadler a développé une expertise unique et extensive en droit des actionnaires où elle a eu à représenter un nombre significatif de clients dans des causes impliquant des recours en vertu des lois provinciales et fédérales sur les compagnies. Nous croyons que peu de firmes sont aussi bien placées que Paquette Gadler pour représenter la position des actionnaires au Québec. NOS SERVICES Droit des actionnaires Droit commercial et corporatif -Fusions et acquisitions Droit pharmaceutique, biotechnologique, et de la santé Recours collectif Droit des propriétés intellectuelles et technologies de l'information Litige commercial et corporatif ARTICLES JURIDIQUES Veuillez noter que les versions intégrales de certains de nos textes, publications et articles sont disponibles en format PDF (Portable Document File). DROIT DES ACTIONNAIRES G. Paquette, "Introduction au droit des actionnaires" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "Juridiction d'incorporation: Société canadienne versus compagnie du Québec" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "La stratégie en droit des actionnaires" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "Les attentes raisonnables de l'actionnaire" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "L'actionnaire et l'accès à l'information" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "L'actionnaire et les honoraires d'avocats" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "Les recours en oppression de la loi fédérale" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "Les recours en oppression de la loi québécoise" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "Devoirs des administrateurs face aux actionnaires" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "Les conventions entre actionnaires - Protection ou embûche?" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "L'"Exit Strategy" ou la stratégie de sortie" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "Les différents régimes d'intéressement pour les employés" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "Le transfert de l'entreprise familiale" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "Le capital de risques - Avantages et désavantages" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, "Le capital de risques - Évaluation ("Pricing")" (2002), Article publié dans le Journal Les Affaires G. Paquette, M-J Parent, "La protection des actionnaires soumis aux lois du Québec - Où en sommes-nous rendus?" (1999) G. Paquette, R. Proulx, "Les recours civils en vertu de la loi sur les valeurs mobilières du Québec" (2002) C. Perreault, "L'avocat corporatif et les conflits d'intérêts : Quel maître servez-vous?" (2003) G. Paquette, "Développements récents en droits des actionnaires - Congrès annuel du Barreau du Québec" (2000-2004) P. Martel, "Recours pour oppression en vertu de la loi canadienne sur les sociétés par actions - Développements récents" (2000-2004) M.-A. Latreille, "La responsabilité des avocats administrateurs" (2003) L. Detière, "Les ajustements anti-dilution" (2002) DROIT DES CONTRACTS C. Perreault, "La nouvelle moralité des contrats" DROIT DéONTOLOGIQUE C. Perreault, "Éviter les situations où des accusations de partialité peuvent être portées" 1/2 C. Perreault, "Éviter les situations où des accusations de partialité peuvent être portées" 2/2 C. Perreault, "Devrait-on réviser le Comité de révision des plaintes?" (1999) C. Perreault, "L’aveuglement volontaire et l'alter ego comme modes de commission d'une infraction déontologique" (2000) C. Perreault, "L'immunité des plaignants et décideurs en droit disciplinaire" C. Perreault, "Êtes-vous habile à reconnaître votre conflit d'intérêt" (2002) DROIT DES MéDIAS G. Paquette, "L'avocat et les médias" DROIT DES ACTIONNAIRES INTRODUCTION Beaucoup de gens confondent droit corporatif et droit des actionnaires. Pourtant, il existe une distinction importante entre les deux. Alors que le droit corporatif consiste en l'ensemble des règles qui s'appliquent de façon générale aux personnes morales tant au niveau de leurs régies internes que dans leurs rapports avec les tiers, le droit des actionnaires se veut quant à lui le regroupement unifié de tous les droits et obligations respectifs qu'ont entre eux la personne morale et ses “propriétaires”, qu'on appelle les actionnaires. À partir de sa pratique étendue en droit des affaires, Paquette Gadler a fait le choix de se dédier au droit des actionnaires afin de pouvoir offrir aux personnes morales et à leurs actionnaires privés et institutionnels des services sans pareils en matière de conseil et de représentation dans ce domaine particulier du droit. Paquette Gadler offre également un service d'assistance et de soutien aux membres de la profession juridique oeuvrant en pratique privée ou au sein de contentieux d'entreprise ainsi qu'aux autres professionnels devant conseiller leurs clients en la matière. À cet effet, vous trouverez exposée dans les prochaines pages la gamme complète des services que Paquette Gadler est en mesure de vous rendre en droit des actionnaires. Ces services, qui peuvent être d'ordre préventif ou curatif, vont du conseil au moment où vous êtes sur le point de vous engager contractuellement ou légalement jusqu'à la représentation devant les tribunaux lorsque vous devez faire respecter vos droits et intérêts. L'ANALYSE STRATÉGIQUE Pour le meilleur et pour le pire, le droit des actionnaires n'est pas une science exacte. Malgré le fait qu'il existe un certain nombre de règles qui sont édictées dans nos lois ou qui ont été établies par nos tribunaux, chaque cas est un cas d'espèce sujet à des considérations qui ont parfois bien peu à voir avec les règles de droit à proprement parler. À cet égard, nous n'avons qu'à penser à des éléments tels que la capacité financière de chacune des parties, le contrôle ou non de l'entreprise, l'existence d'alliances internes ou externes, les facteurs de nature politique, la relation employeur-employé, les liens familiaux, les éléments émotionnels et l'importance des montants en jeu pour nous convaincre de la très grande influence des considérations personnelles sur le déroulement d'une affaire et, conséquemment, sur les résultats que l'on peut espérer. La recherche et l'interprétation de ces considérations personnelles sont à la base même de chacune des interventions de Paquette Gadler. Afin d'être en mesure de bien cerner celles-ci pour ensuite pouvoir les analyser judicieusement en relation avec les règles de droit applicables, il est nécessaire d'avoir une connaissance approfondie de tous les faits et données afférant à chacun des dossiers que nous traitons. Ce n'est qu'une fois cet exercice complété que nous pouvons déterminer avec nos clients les objectifs à atteindre et la meilleure stratégie à adopter pour y arriver. L'expérience nous démontre que les meilleurs résultats sont obtenus lorsque le client et l'avocat forment une équipe indissociable où chacun d'eux constitue un élément essentiel à la recherche de la solution qui permettra d'atteindre les objectifs recherchés. Sans cette approche qui nous tient tant à coeur, il nous serait tout simplement impossible de bien servir nos clients. LA LOI CONSTITUTIVE La première question à considérer lorsqu'on analyse un dossier en matière de droit des actionnaires, tant sur une base préventive que curative, est de savoir en vertu de quelle juridiction la personne morale qui nous intéresse est constituée. Au Québec, la très grande majorité des personnes morales sont constituées soit en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (1) ou encore en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec (2). Malgré le fait que ces deux lois permettent la constitution de personne morale ayant une personnalité juridique distincte de leurs actionnaires, il existe des différences fondamentales dans la façon dont chacune d'elles traite ses actionnaires. Alors que la Loi canadienne sur les sociétés par actions comprend toute une panoplie de droits et de recours en vue de protéger les actionnaires des personnes morales constituées sous son régime, la Loi sur les compagnies du Québec est plutôt avare de dispositions à ce sujet. Ceci force les actionnaires des personnes morales québécoises à avoir recours au pouvoir général de surveillance et de réforme de la Cour Supérieure du Québec avec les limites importantes que celui-ci comporte. Nous verrons à la lecture des recours disponibles en vertu de l'une ou l'autre de ces deux lois qu'il y a des avantages et des désavantages énormes à être constitué en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec selon la position que l'on occupe dans chacun des cas. Dès lors, toute planification ou décision, tant au niveau préventif que curatif, en relation avec les droits et obligations d'un actionnaire devra obligatoirement tenir compte de la juridiction d'incorporation de la personne morale visée. (1) L.R.C. (1985), c. C-44 (2) (L.R.Q., c. C-38) LE DROIT PRÉVENTIF Il existe dans la profession juridique un vieil adage qui dit que pour chaque dollar économisé en ne se protégeant pas adéquatement en temps opportun, dix dollars devront être dépensés ultérieurement pour corriger la situation. L'expérience nous démontre qu'en matière de droit des actionnaires, la réalité est encore beaucoup plus significative que cela. Nous ne pourrons jamais assez répéter l'importance de consulter a priori et de mettre en place –lorsqu’il est encore possible de le faire- les mécanismes nécessaires à la protection de vos droits dans le cadre de toutes relations impliquant des personnes morales et des actionnaires. Mais même là il faut faire attention. En effet, pour beaucoup de personnes se protéger veut dire faire préparer et signer l'une de ces conventions entre actionnaires type que l'on tire des manuels de précédents en la matière sans vraiment s'interroger sur ce que contiennent ou ne contiennent pas ce genre de conventions. C'est souvent uniquement au moment où la situation s'envenime que les gens constatent que les documents qu'ils ont signés répondent très peu ou très mal à leurs besoins. En matière de prévention juridique, comme dans tant d'autres domaines, rien ne peut remplacer l'expérience. Nous, chez Paquette Gadler, croyons fermement que l'expertise que nous avons acquise au cours des ans en matière de droits et de recours entre actionnaires nous donne une position privilégiée pour connaître les éléments qui doivent être considérés lors de la mise en place de mécanismes de protection de vos droits. À cet égard, les avocats oeuvrant au sein de notre groupe de droit des affaires peuvent vous aider relativement à la mise en place de l'ensemble des documents et ententes spécifiques que l'on retrouve en droit des actionnaires, dont les suivants: Constitution et organisation de personnes morales incluant la rédaction et la négociation de capital-actions comportant des actions à droits de votes multiples ou des actions dites subalternes; Rédaction et négociation de règlements généraux et de règles en matière de régie d'entreprise; ; Rédaction et négociation de convention d'indemnisation d'administrateur et de dirigeant; Mise en place d'assurance-responsabilité pour les administrateurs et les dirigeants; Rédaction et négociation de convention de souscription d'actions; Rédaction et négociation de convention unanime entre actionnaires incluant des clauses de restrictions des pouvoirs des administrateurs au bénéfice des actionnaires, de droit de premier refus, d'entraînement «Piggyback» et d'achat-vente obligatoire «Shotgun»; Rédaction et négociation de convention de vote «Pooling Agreement» ou «Voting Trust Agreement»; Rédaction et négociation de convention d'emploi de dirigeants; Rédaction et négociation de plan d'option d'achat d'actions; Rédaction et négociation de convention d'achat d'actions; Rédaction et négociations de convention de confidentialité et de non-concurrence; Acquisition de personnes morales par leurs dirigeants «Management Buy-Out»; Fusion, réorganisation et dissolution de personnes morales; Etc, etc...! LES DROITS ET RECOURS DES ACTIONNAIRES EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Tel que nous l'avons mentionné précédemment, les actionnaires d'une personne morale constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions bénéficient d'un nombre important de droits et de recours à l'encontre de celle-ci, de ses administrateurs et de leurs co-actionnaires. La très grande majorité des gens ont entendu parler du fameux recours en oppression prévu à l'article 241 de cette loi. Cependant, ce qui est beaucoup moins connu, c'est la diversité des ordonnances que le Tribunal peut être amené à rendre en vertu de cet article, ordonnances qui ont souvent comme seule limite l'originalité des procureurs qui les présentent, et surtout la multitude des autres droits et recours qui sont contenus dans ladite loi et qui peuvent être autant sinon parfois même plus efficaces que le recours en oppression en lui-même. Relativement aux personnes morales constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions («LCSA»), Paquette Gadler peut, entre autres, vous assister en relation avec l'exercice ou la défense des droits et recours suivants: Droit de consulter et d'obtenir copies (i) des statuts, des règlements et de toutes conventions unanimes entre actionnaires, (ii) des procès-verbaux des assemblées et des résolutions des actionnaires, (iii) de la liste des administrateurs et de la durée de leur mandat, (iv) de la liste des actionnaires incluant leur nom, adresse, nombre d'actions détenues ainsi que la date et les détails de l'émission ou du transfert de chaque action, (v) des états financiers et du rapport du vérificateur, et (vi) du rapport annuel de la personne morale en vertu des articles 20. (1), 21. (1), 21. (2), 155. (1), 157. (2), 263. (1) et 266. (1) de la LCSA; Droit pour tout administrateur d'avoir accès et de consulter (i) les procès-verbaux des réunions et toutes résolutions du conseil d'administration et des comités de la personne morale dont il administrateur, et (ii) les livres comptables de celle-ci en vertu des articles 20.(2), 20. (4) et 20. (5) de la LCSA; Droit d'obtenir une copie dans certaines circonstances de la liste à jour des actionnaires et des détenteurs d'options de la personne morale énonçant les noms, adresses et nombre d'actions et d'options de chaque détenteur en vertu des articles 21.(3), 21.(6) et 21.(7) de la LCSA; Droit pour les actionnaires des personnes morales ayant fait appel au public d'obtenir de l'information additionnelle sous forme de circulaires d'information de la direction (arts.137. (2) et 150 LCSA), rapports d'initiés (art. 127 LCSA), rapports annuels, etc., etc.; Droit de vote cumulatif pour l'élection des administrateurs en vertu de l'article 107 de la LCSA; Révocation des administrateurs de la personne morale en vertu de l'article 109. (1) de la LCSA; Requête en annulation d'un contrat pour non-divulgation d'intérêts en vertu de l'article 120. (8) de la LCSA; Action en responsabilité civile pour des transactions illégales par des initiés en vertu de l'article 131. (4) de la LCSA; Droit de s'opposer à la tenue d'une assemblée des actionnaires d'une personne morale au motif que celle-ci n'est pas régulièrement convoquée en vertu de l'article 136 de la LCSA; Droit de présenter des propositions à l'assemblée annuelle d'une personne morale en vertu de l'article 137. (1) de la LCSA; Droit de demander la convocation d'une assemblée des actionnaires d'une personne morale en vertu des articles 143. (1) ou 144. (1) de la LCSA; Requête en révision par le Tribunal de l'élection d'un administrateur ou de la nomination d'un vérificateur en vertu de l'article 145. (1) de la LCSA; Requête en contestation d'un vote par procuration ou en annulation du processus de sollicitation de procuration en vertu des articles 147 et suivants et 154. (1) de la LCSA; Requête en destitution du vérificateur de la personne morale en vertu de l'article 161. (4) de la LCSA; Droit de vote par catégorie dans les cas (i) de certaines modifications des statuts de la personne morale (art. 176. (1) LCSA), (ii) de fusion (art. 183. (4) LCSA), (iii) de vente, de location ou d'échange hors du cours normal des affaires de la personne morale si ces opérations ont un effet particulier sur la catégorie visée (art. 189. (7) LCSA), (iv) de liquidation et de dissolution (arts. 210. (2) et (3) et 211. (3) LCSA), et (v) de prorogation sous le régime de la LCSA de personne morale constituée ou prorogée en vertu d'une autre loi fédérale (art. 268. (3) LCSA); Droit de vote pour les actions non-votantes dans les cas (i) de certaines modifications des statuts de la personne morale (art. 176. (5) LCSA), (ii) de fusion (art. 183. (3) LCSA), (iii) de prorogation (art. 188. (4) LCSA), (iv) de vente, de location ou d'échange hors du cours normal des affaires de la personne morale si ces opérations ont un effet particulier sur la catégorie visée (art. 189. (6) LCSA), et (v) de liquidation et de dissolution (arts. 210. (2) et (3) et 211. (3) LCSA); Droit de vote par résolutions spéciales adoptées aux deux tiers au moins des voix exprimées dans les cas (i) de réduction du capital déclaré (art. 38 LCSA), (ii) de certaines modifications des statuts de la personne morale (arts. 173. (1) et 176. (1) LCSA), (iii) de fusion (art. 183. (5) LCSA), (iv) de prorogation (188. (5) LCSA), (v) de vente, de location ou d'échange hors du cours normal des affaires de la personne morale si ces opérations ont un effet particulier sur la catégorie visée (art. 189. (8) LCSA), (vi) de liquidation et de dissolution (arts. 210. (2) et (3) et 211. (3) et (10) LCSA), et (vii) de prorogation sous le régime de la LCSA de personne morale constituée ou prorogée en vertu d'une autre loi fédérale (art. 268. (2) et (3) LCSA); Requête en prorogation de la personne morale sous le régime d'une autre loi en vertu de l'article 188. (1) de la LCSA; Requête en annulation de la vente, de la location ou de l'échange hors du cours normal des affaires de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de la personne morale en vertu de l'article 189. (3) de la LCSA; Droit de dissidence dans les cas (i) de modifications de statuts affectant l'émission, le transfert ou l'appartenance d'actions ou les activités commerciales de la personne morale, (ii) de fusion de personnes morales non-apparentées, (iii) d'obtention d'une prorogation, et (iv) de vente, de location ou d'échange de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de la personne morale en vertu de l'article 190 de la LCSA; Requête en réorganisation de la personne morale en vertu de l'article 191. (1) de la LCSA; Requête pour un arrangement de la personne morale en vertu de l'article 192. (1) de la LCSA; Recours à l'encontre d'une offre d'achat visant à la mainmise d'une personne morale en vertu des articles 205. (3) ou 206. (10) de la LCSA; Requête en liquidation et en dissolution de la personne morale en vertu des articles 213. (1) ou 214. (1) de la LCSA; Requête pour faire ordonner une enquête sur la personne morale en vertu de l'article 229. (1) de la LCSA; Action dérivée en vertu de l'article 239. (1) de la LCSA; Recours en oppression en vertu de l'article 241. (1) de la LCSA; Recours collectif en vertu des articles 205. (3) et 241. (3) j) de la LCSA; Requête pour frais provisoires et définitifs en vertu de l'article 242. (4) de la LCSA; Requête en rectification des registres et des livres de la personne morale en vertu de l'article 243. (1) de la LCSA; Appel de la décision du Directeur en vertu de l'article 246 de la LCSA; et Requête pour l'obtention d'une ordonnance de se conformer aux dispositions de la LCSA ainsi qu’à ses règlements et aux statuts, règlements administratifs et à toutes conventions unanimes des actionnaires de la personne morale en vertu de l'article 247 de la LCSA. LES DROITS ET RECOURS DES ACTIONNAIRES EN VERTU DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES DU QUÉBEC Contrairement à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui contient en elle-même la majeure partie des dispositions nécessaires à la protection de ses actionnaires, la Loi sur les compagnies du Québec comprend un nombre restreint de droit et recours ayant de l'importance, ce qui force les actionnaires placés sous son égide à devoir constamment recourir aux dispositions de plusieurs autres lois québécoises et canadiennes auxquelles nous ferons référence ci-après. Compte-tenu de cette situation particulière, chez Paquette Gadler nous mettons tout en oeuvre pour faire preuve de la plus grande originalité lorsque nous faisons face à une situation impliquant les actionnaires d'une personne morale constituée sous la juridiction de la Loi sur les compagnies du Québec de manière à atteindre les meilleurs résultats possibles en l'instance. À cette fin, nous sommes en mesure de vous conseiller relativement aux droits et recours suivants que l'on retrouve dans la Loi sur les compagnies du Québec («LCQ»): Droit de consulter et d'obtenir copies (i) des statuts, des règlements et de toutes conventions unanimes entre actionnaires, (ii) des procès-verbaux des assemblées et des résolutions des actionnaires, (iii) de la liste des administrateurs incluant leurs noms et adresses ainsi que la durée de leur mandat, (iv) de la liste des actionnaires incluant leur nom, adresse, nombre d'actions détenues ainsi que la date et les détails de l'émission ou du transfert de chaque action, et (v) des états financiers et du rapport du vérificateur en vertu des articles 114. 4, 122, 123.111, 123.113 et 123.114 de la LCQ; Droit pour tout administrateur d'avoir accès et de consulter (i) les procès-verbaux des réunions et toutes résolutions du conseil d'administration et du comité exécutif de la personne morale dont il administrateur, et (ii) les livres comptables de celle-ci en vertu des articles 107, 123.72 et 123.112 de la LCQ; Requête pour un compromis ou un arrangement de la personne morale en vertu des articles 49 et 123.107 de la LCQ; Droit de vote pour les actions non-votantes dans les cas (i) de compromis (art. 49. 2 LCQ), (ii) de fusion (art. 123.126 LCQ), (iii) de certaines modifications des statuts de la personne morale (art.123.134 LCQ), et (iv) de la dissolution volontaire (arts. 28 et suivants LCQ); Droit de vote par catégorie dans les cas (i) de compromis (art. 49. 2 LCQ), (ii) de fusion (art.. 123.127 LCQ), (iii) de certaines modifications des statuts de la personne morale (art. 123.134 LCQ), et (iv) de la dissolution volontaire (arts. 28 et suivants LCQ); Droit de vote par résolutions spéciales adoptées aux deux tiers au moins des voix exprimées dans les cas (i) de compromis - trois quarts des voix (art. 49. 2 LCQ), (ii) de fusion (arts 123.126 et 123.127 LCQ ), (iii) de continuation (art. 123.133 LCQ), (iv) de certaines modifications des statuts de la personne morale - unanimité (art. 123.134 LCQ), et (v) de la dissolution volontaire (arts. 28 et suivants LCQ); Recours à l'encontre d'une offre d'acquisition de toutes les actions d'une certaine catégorie d'une personne morale en vertu de l'article 51. 2 de la LCQ; Droit de demander la convocation d'une assemblée spéciale des actionnaires d'une personne morale en vertu de l'article 99. 1 de la LCQ; Requête en contestation d'un vote par procuration en vertu des articles 102 et 103 de la LCQ; Requête pour demander à l'Inspecteur général de procéder à une inspection de la personne morale en vertu de l'article 110. 1 de la LCQ; Requête en nomination d'un vérificateur en vertu des articles 113. 2 et 123.97 de la LCQ; Requête en destitution du vérificateur de la personne morale en vertu de l'article 113. 3 de la LCQ; Destitution des administrateurs de la personne morale en vertu de l'article 123.77 de la LCQ; Droit de s'opposer à la tenue d'une assemblée des actionnaires d'une personne morale au motif que celle-ci n'est pas régulièrement convoquée en vertu de l'article 123.94 de la LCQ; Requête en rectification des statuts de la personne morale en vertu de l'article 123.140 de la LCQ; et Appel de la décision de l'Inspecteur général en vertu de l'article 123.145 de la LCQ. LES DROITS ET RECOURS DES ACTIONNAIRES EN VERTU D'AUTRES LOIS QUÉBÉCOISES ET CANADIENNES Les actionnaires des personnes morales tant québécoises que canadiennes disposent de droits et obligations additionnels contenus dans les dispositions de plusieurs autres lois et règlements qui viennent compléter les principes établis dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les compagnies du Québec. Ces lois et règlements sont soit fédéraux soit provinciaux ou encore il s'agit d'instructions générales ou de politiques adoptées par des organismes réglementaires compétents tels que la Commission des valeurs du Québec ou la Bourse de Montréal. Deux (2) des recours prévus dans le Code de procédure civile du Québec (3) («CPC») méritent qu'on s'y arrête. Le premier est d'ordre substantif alors que le deuxième est un véhicule procédural. On parle ici du pouvoir général de surveillance et de réforme conféré à la Cour Supérieure du Québec par l'article 33 du CPC et du recours collectif prévu aux articles 999 et suivants du même Code. Relativement au pouvoir général de surveillance et de réforme de la Cour Supérieure, on a vu précédemment que les actionnaires des personnes morales québécoises ne disposent pas d'un recours en oppression à proprement parler en vertu de la Loi sur les Compagnies du Québec. Ceci force les actionnaires de ces personnes morales à s'adresser depuis toujours à la Cour Supérieure du Québec pour obtenir sa protection lorsque l'un d'eux fait l'objet d'une injustice ou d'un abus de droit. Pour diverses raisons de nature juridique et historique, la Cour Supérieure s'est toujours montrée assez réticente à intervenir énergiquement dans les affaires internes des personnes morales du Québec ne voulant pas s'immiscer dans les questions de raisonnabilité et de bonne foi relatives aux décisions pouvant affecter des actionnaires. D'ici l'adoption d'une refonte en profondeur de notre Loi sur les compagnies et considérant la philosophie libérale qui prévaut maintenant dans notre Code civil du Québec (4) («CCQ»), il est fortement à espérer que nos tribunaux sauront faire preuve d'opiniâtreté dans le futur quant à la défense des droits des actionnaires. Quant au recours collectif, il s'agit d'une arme fantastique mais encore très peu utilisée au Québec dans la défense des droits des actionnaires. Ce type de recours est particulièrement bien adapté pour servir à la protection des actionnaires des personnes morales ayant fait appel public à l'épargne ou des compagnies publiques comme on les désigne régulièrement. Aux États-Unis, où la défense des droits des actionnaires est beaucoup plus avancée qu'ici, on a vu un nombre important de recours collectifs être institués contre des compagnies publiques au cours des dernières années et tout nous porte à croire que cette tendance sera suivie d'ici peu au Québec. À cet égard, notre Cabinet a eu l'occasion d'être impliqué dernièrement dans le premier recours collectif institué au Québec en vertu de la Loi sur la concurrence (5) en plus d'être appelé à agir comme avocats conseils en relation avec l'un des seuls recours collectifs en droit des actionnaires actuellement pendant devant nos tribunaux. Notre intention est de faire bénéficier au maximum de ce recours à nos clients dans l'avenir. (3) (L.R.Q., c. C-25) (4) (L.Q. 1991, c. 64) (5) L.R.C. (1985), ch. C-34 Chez Paquette Gadler, nous pouvons, de plus, vous aviser en ce qui concerne les droits et recours des actionnaires additionnels suivants: CODE CIVIL DU QUÉBEC Action en cas de fraude à l'égard de la personne morale en vertu des articles 316 et 317 du CCQ; Action en contravention des obligations fiduciaires d'un administrateur en vertu des articles 321 et suivants du CCQ; Requête en interdiction de la fonction d'administrateur en vertu de l'article 329 du CCQ.; Action en nullité de contrat, en réduction de ses obligations et en dommages-intérêts pour cause d'erreur, de crainte ou de lésion en vertu des articles 1401 et 1407 du CCQ; Action en responsabilité légale ou statutaire solidaire en vertu des articles 6, 7, 1375, 1457 et 1526 du CCQ; Action en responsabilité contractuelle en vertu de l'article 1458 du CCQ; Action en inopposabilité en vertu des articles 1631 et suivants du CCQ; Action pour congédiement injustifié et pour abus de droit en vertu des articles 2091 et suivants du CCQ et fondée sur la décision majeure de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire de Jack Wallace c. United Grain Growers Ltd., (1997) 3 R.C.S. 701; Action en reconnaissance judiciaire du droit de propriété concernant les actions d'une personne morale; CODE DE PROCÉDURE CIVILE Requête pour faire déclarer inhabile les procureurs de la partie adverse en vertu des articles 2, 20 et 46 du CPC; Requête pour communication de pièces en vertu des articles 2, 20 et 331.5 du CPC; Action au nom de tiers en vertu de l'article 59 du CPC; Action conjointe en vertu de l'article 67 du CPC; Bref de saisie avant jugement en vertu des articles 733 et suivants du CPC; Requête en nomination d'un séquestre judiciaire en vertu des articles 742 et suivants du CPC; Requête en injonction provisoire, interlocutoire et permanente en vertu des articles 751 et suivants du CPC; Requête en injonction de type Anton Piller; Requête en diffamation en vertu de l'article 762 b) du CPC; Procédures relatives aux personnes morales en vertu des articles 828 et suivants du CPC; Requête pour se pourvoir en cas d'usurpation de fonctions «Quo warranto» en vertu des articles 838 et suivants du CPC; Requête pour ordonnance en cas de refus d'accomplir un devoir qui n'est pas de nature purement privée en vertu des articles 844 et 845 du CPC; Requête pour se pourvoir contre les procédures ou jugements soumis au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour Supérieure en vertu de l'article 846 du CPC; Requête en partage et en licitation en vertu des articles 1030 et suivants du CCQ et des articles 809 et suivants du CPC; Procédure de médiation ou d'arbitrage en vertu des articles 2638 et suivants du CCQ et des articles 940. et suivants du CPC; LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.R.Q., C. V-1.1 («LVM») Droit pour les actionnaires des personnes morales ayant fait appel au public d'obtenir de l'information additionnelle sous forme de (i) de prospectus (arts. 11. et suivants LVM), (ii) communiqués de presse (art. 73. LVM), (iii) divulgation financière (arts. 75. et suivants LVM), (iv) rapports annuels (art. 77. LVM), (v) circulaires de la direction (arts. 82. et suivants LVM), (vi) dossiers d'information (arts. 84. et suivants LVM), et (vii) déclarations d'initiés (arts. 89. et suivants LVM); Requête en contestation d'un vote par procuration ou en annulation du processus de sollicitation de procuration en vertu des articles 81 et suivants de la LVM; Plainte en vertu des articles 195 et suivants de la LVM; Action dans le cas d'opérations effectuées sans prospectus ou sans note d'information en vertu des articles 214 et suivants de la LVM; Action dans le cas d'opérations effectuées avec des documents contenant des informations fausses ou trompeuses en vertu des articles 217 et suivants de la LVM; Action en responsabilité civile pour des transactions illégales par des initiés en vertu des articles 226 et 228 de la LVM; Demande d'enquête en vertu des articles 237 et suivants de la LVM; Requête pour l'obtention d'une ordonnance de réparation dans le cas d'offres publiques irrégulières en vertu de l'article 233.1 de la LVM; Requête en déchéance d'un administrateur ou pour ordonnance de la liquidation d'une personne morale en vertu de l'article 261 de la LVM; AUTRES LOIS DU QUÉBEC Demande de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1); Demande de communication de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1); Plainte en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12); Plainte en réintégration en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1); Requête pour l'obtention d'une ordonnance de liquidation judiciaire en vertu des articles 24 et suivants de la Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q., c. L-4); Demande d'information au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales en vertu des articles 62 et suivants de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., c. P-45); Recours en demande d'annulation, de rectification ou de suppression d'une inscription en vertu des articles 84 et suivants de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales; AUTRES LOIS DU CANADA Demande de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels; Plainte en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, L.R.C. (1985), App. II, no. 44; Requête pour ordonnance de séquestre en vertu de l'article 43 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3; Poursuite pour publicité trompeuse en vertu de la Loi sur la concurrence; Poursuite en contravention de la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42; Proposition en vertu de la Loi sur les arrangements entre les créanciers de compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36; Requête en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. (1985), ch. W?11; Plainte en vertu du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46; Infraction à l'instruction générale no. C-41 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières - 28 octobre 1987, rév. Octobre 1994 DIVERS Demande d'arbitrage devant le Tribunal international du commerce. UN TRAVAIL D'ÉQUIPE Nous avons mentionné au début de cette présentation que l'on ne pouvait pas espérer de résultats probants sans qu'il y ait une chimie inéluctable qui se crée entre nos clients et nous. C'est cette chimie qui sert de fondation à l'équipe qui doit être constituée dans tous les cas. Mais cela n'est pas toujours suffisant. Dans bien des cas, un dossier de droit des actionnaires comprend plusieurs autres aspects importants, en plus des questions d'ordre juridique, qui nécessitent de faire appel à des experts dans divers champs de pratique spécialisés. C'est pourquoi, avec le consentement de nos clients, nous nous adjoignons lorsque cela est nécessaire les ressources additionnelles adaptées à chaque situation telles que des actuaires, banquiers, courtiers en valeurs mobilières, enquêteurs privés, évaluateurs d'entreprises, experts-comptables, firmes de communications, fiscalistes, gestionnaires de fonds, juricomptables, juristes spécialisés et sociétés de capital de risque. Le fait de savoir s'adjoindre les bonnes ressources au bon moment peut s'avérer un élément important dans la détermination et la mise en place de la stratégie la plus appropriée à chacun des dossiers. À l'instar de ce que nous faisons, il arrive régulièrement que des experts compétents dans d'autres domaines fassent appel à nos services pour les assister dans des dossiers de droit des actionnaires où ils sont consultés à titre de professionnels. Dans chacun des cas, le but recherché est de fournir les services qui soient le mieux adaptés aux besoins des clients. CONCLUSION Tel qu'on peut le constater, le droit des actionnaires est un domaine complexe. Pour vraiment en tirer le maximum, il est essentiel d'allier une connaissance approfondie des principes juridiques applicables en la matière à un sens aigu d'originalité et de pensée stratégique. Sans la co-existence de ces deux éléments, il est impossible d'aspirer à maximiser les résultats de nos interventions. L'aspect stratégique y est si fort qu'on peut aisément le comparer à une partie d'échec où l'on doit prévoir plusieurs coups à l'avance les gestes de la partie adverse. Le droit des actionnaires est avant tout un phénomène de société irréversible qui est appelé à connaître une croissance fulgurante au cours des prochaines années. Le temps où les actionnaires n'avaient comme seuls droits que ceux contenus dans des lois corporatives archaïques est maintenant presque entièrement révolu et tant nos législateurs que nos tribunaux reconnaissent aujourd'hui que les actionnaires ont des attentes légitimes qu'ils sont en droit de voir respecter. Si la tendance actuelle se maintient, on reconnaîtra bientôt à l'actionnaire son plein statut de propriétaire de la personne morale avec tout ce que cela comporte. Chez Paquette Gadler, nous sommes particulièrement fiers de contribuer à l'évolution de ce domaine du droit en assurant la meilleure protection possible des droits et intérêts de nos clients. Nous savons combien vous avez investi dans votre entreprise en temps, argent et sacrifices et à quel point cet investissement vous tient à coeur, d'où l'importance d'être bien conseillé lorsque les choses deviennent sérieuses. À cette fin, nous désirons vous aider à protéger vos acquis et vous permettre de les faire fructifier judicieusement. PAQUETTE GADLER Avocats en droit des actionnaires DROIT COMMERCIAL ET CORPORATIF Paquette Gadler offre des services avant-gardistes dans le domaine du droit commercial et corporatif et s'illustre avec brio dans les sphères spécialisées des fusions et des acquisitions. Droit corporatif Constitution et organisation des sociétés Fédérales Québécoises Autres juridictions canadiennes (correspondant dans chaque province canadienne) Juridiction américaine (Baker & McKenzie) Protection des dirigeants, administrateurs et actionnaires Règlements généraux Assurance-responsabilité Convention d'indemnisation Définition des droits et obligations Convention entre actionnaires Mise à jour annuelle Déclarations d'immatriculation Rapports annuels Assemblées annuelles Déclarations et rapports en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières Déclarations de dividendes, rachat d'actions, etc. Réorganisation corporative Statuts de modification Changement de dénomination sociale Changement de siège social Changement du nombre d'administrateurs Changement des pouvoirs, objets et autres dispositions Augmentation du capital autorisé et/ou du nombre de catégories d'actions Changement des droits, conversions, redésignation ou subdivision d'actions du capital-actions Changement visant les restrictions relatives au transfert ou à la libre circulation des actions Roulement d'actions Transaction " papillon " Cristallisation Gel successoral Continuation et fusion Liquidation et dissolution Droit commercial Contrat d'emploi Droit de la construction Droit de l'immobilier Ententes commerciales diverses Fiducie Financement corporatif et immobilier Franchisage Location Testament et succession Transfert technologique Etc. Fusions et acquisitions Fusion Fusion simplifiée Fusion ordinaire Acquisition Acquisitions d'actions Acquisitions d'actifs Ventes d'entreprise Loi sur Investissement Canada Autres lois connexes Vérification diligente Ententes contractuelles Convention de confidentialité Lettre d'entente Offre d'achat Convention de vente Affidavit de vente d'entreprise Convention d'indemnisation quant aux représentations et garanties Convention de non-concurrence Résolutions corporatives Convention de transfert des droits intangibles (propriété intellectuelle) Joint Venture Coentreprise traditionnelle Filiale commune Société DROIT DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION La propriété intellectuelle étant au coeur d'un débat constamment soulevé dans le monde des affaires, Paquette Gadler offre un service spécialisé pour conseiller avec discernement les clients désirant se prévaloir d'une sécurité pour la défense de leurs idées et brevets. Également disponible, un service-conseil performant conçu pour veiller efficacement aux intérêts de la clientèle qui oeuvre au sein d'entreprises impliquées dans le domaine des technologies de l'information. Préparation à l'acquisition de droits de propriété Élaboration d'une stratégie de propriété intellectuelle Suivi des procédures et défense des demandes auprès des offices Défense des droits acquis Procès en contrefaçon et en concurrence déloyale Conseils et participation à des négociations Négociation et rédaction d'accords de licence, de cession, de distribution et de franchise Contrat de transfert de technologie Gestion dynamique de portefeuille Contrats de confidentialité Contrats de recherche et de développement Commerce électronique Contrats informatiques DROIT PHARMACEUTIQUE, BIOTECHNOLOGIQUE ET DE LA SANTÉ Le domaine pharmaceutique, biotechnologique et de la santé évoluant constamment à une vitesse effarante, il devient difficile pour une corporation ou un individu de posséder l'expertise légale requise pour y naviguer tout en évitant ses nombreux obstacles. Paquette Gadler est en mesure de procurer à sa clientèle une telle expertise pour répondre rapidement et avec efficacité à toutes les demandes, prévenir de fâcheux imbroglios et défendre la position des intervenants impliqués en matière de santé. Quelques exemples de contrats directement reliés aux activités pharmaceutiques et biotechnologiques Conventions de distribution Conventions de licence Conventions de fabrication Conventions de co-promotion Conventions d'achat et de distribution centralisée de services Conventions de collaboration pour la recherche Conventions de financement pour la recherche Conventions pour l'achat et la vente de droits dans la propriété intellectuelle de produits Quelques exemples de contrats accessoires aux activités pharmaceutiques et biotechnologiques Conventions de confidentialité Conventions de consultants Contrats d'emploi Conventions de location Conventions d'achat d'équipement Conventions de gérance de construction Conventions de service d'ingénierie Conventions d'achat de fournitures de bureau Conventions de publicité Contrat de société et de co-entreprise Autres exemples de services rendus au nom des clients dans le domaine pharmaceutique et biotechnologique Avis concernant les aspects de réglementation provinciale et fédérale tels les politiques provinciales relatives aux formulaires et l'obtention des permis requis pour la fabrication et la vente d'appareils médicaux Négociation d'initiatives d'alliance stratégique Avis concernant diverses questions relatives à la restructuration d'entreprises (ex. : fusion) Avis concernant les attributions internationales de brevets et marques de commerce faisant suite à une restructuration d'entreprise LITIGE CIVIL ET COMMERCIAL Paquette Gadler offre les services complets de représentation devant les tribunaux civils et administratifs dans les domaines suivants : Litige civil et commercial Faillite et insolvabilité Litige bancaire, lettres de crédit et effets de commerce Réalisation des sûretés Injonction, saisie avant-jugement et autres recours extraordinaires Arbitrage commercial et contrôle judiciaire des décisions arbitrales Droit des actionnaires et recours en oppression Litige fiscal Responsabilité du fabricant Litige de la construction Litige en matière de congédiement Recours collectif RECOURS COLLECTIF Pour le recours collectif contre GM, cliquer ICI. Un recours collectif est une poursuite judiciaire par laquelle un ou plusieurs demandeurs désignés dans une requête poursuivent en justice, en leur nom et au nom des membres d’un groupe défini un ou plusieurs défendeurs. La réclamation du « représentant du groupe » doit, entres autres, soulever des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes affectant les membres du groupe. Le véhicule procédural que représente le recours collectif peut être appliqué à divers domaines du droit tels que la protection des consommateurs et la responsabilité du fabricant, les fraudes en matière de valeurs mobilières et le droit des actionnaires, les questions environnementales ainsi que le droit municipal. En permettant à plusieurs individus de se regrouper dans la poursuite d’un but commun, les recours collectifs favorisent l’accès à la justice, réduisent les coûts associés à un litige et encouragent un comportement socialement responsable des défendeurs. Pour de plus amples informations concernant les recours collectifs, veuillez SVP remplir le formulaire ci-dessous en inscrivant une brève description de votre situation, plainte ou injustice. Stéphane Vermette c. General Motors du Canada Limitée et General Motors Corporation (Cour supérieure, district de Montréal no. 500-06-000261-046) ________________________________________________ Description du recours : Le 12 novembre 2004, M. Stéphane Vermette a déposé à la Cour supérieure du Québec une requête pour être autorisé à exercer un recours collectif contre General Motors du Canada Limitée et General Motors Corporation. M. Vermette demande qu’on lui rembourse les sommes payées et/ou à encourir ultérieurement pour faire effectuer le remplacement des pièces défectueuses liées à la corrosion prématurée sur son véhicule. En plus de ce montant, M. Vermette exige également une somme de 300$ pour troubles, tracas et inconvénients ainsi qu’une somme de 500$ à titre de dommages exemplaires. Description du groupe visé par ce recours : Toutes personnes physiques résidant au Québec et toutes les autres entité juridiques établies au Québec en vue d’y mener des affaires qui, dans les 12 mois précédant immédiatement la requête pour être autorisé à exercer un recours collectif (soit le 12 novembre 2004) avaient sous leur direction ou contrôle 50 employés au plus, qui ont acheté ou loué un véhicule de marque Chevrolet Venture des années 1998 à 2004 ou d’un véhicule de marque Pontiac, Trans Sport/Montana des années 1998 à 2004. États du dossier : 12 novembre 2004 : Dépôt de la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant (Remis Automne 2005). Information : Pour des informations additionnelles sur le présent recours collectif veuillez contacter : Me Sam Tardif Malek Tél.: 514-985-7077 Courriel: smalek@paquettegadler.com POUR NOUS JOINDRE Pour toute information ou pour nous contacter : Paquette Gadler 300, place d'Youville Bureau B-10 Montréal (Québec) H2Y 2B6 Téléphone : (514) 849-0771 Télécopieur : (514) 849-4817 Pour toute information concernant le Droit des actionnaires, veuillez contacter Me Guy Paquette ou Me Chantal Perreault aux adresses suivantes : gpaquette(at)paquettegadler.com cperreault(at)paquettegadler.com Téléphone: (514) 985-7071 Téléphone: (514) 985-7073 Pour toute information concernant le Droit pharmaceutique, biotechnologique et de la santé, veuillez contacter Me John A. Gadler à l'adresse suivante : jgadler(at)paquettegadler.com Téléphone: (514) 985-7072 Pour toute information concernant les Recours Collectifs, veuillez contacter Me John A. Gadler ou Me Sam Tardif Malek aux adresses suivantes : jgadler(at)paquettegadler.com smalek(at)paquettegadler.com Téléphone: (514) 985-7072 Téléphone: (514) 985-7077 Pour toute demande reliée aux questions de Recrutement, veuillez contacter Me Karine Bourgeois à l'adresse suivante : kbourgeois(at)paquettegadler.com Téléphone: (514) 985-7076 -------------------------------------------- VERSION ANGLAISE -------------------------------------------- OUR FIRM Paquette Gadler is a boutique corporate law firm that is composed exclusively of partners whose backgrounds were formed in large Montreal law firms. Our clientele consists primarily of medium and large size corporations, operating at local, national and international levels. Our focus is on commercial transactions, mergers and acquisitions, secured financings, banking law, Competition Act issues and the litigation services relating thereto. We also offer an alternate mediation service for commercial matters. Paquette Gadler has furthermore had the unique opportunity of working closely with in-house counsel for large corporations on a number of occasions. Our flexibility has enabled us to be available to work from our clients' premises during their peek business periods. This experience has allowed us to develop a valuable expertise and to acquire a better understanding of how companies function both internally and within the business community. Finally, Paquette Gadler has developed an extensive and unique speciality in the field of shareholders' rights and recourses as we have represented several clients in cases involving recourses existing under our federal and provincial corporate statutes. We believe that few firms are as well positioned as Paquette Gadler to represent shareholders' interests in Quebec. SHAREHOLDERS' RIGHTS AND RECOURSES INTRODUCTION Many people confuse the concept of corporate law and the legal principles which constitute the notion of shareholders' rights and recourses. There is, however, an important distinction between the two. Whereas corporate law encompasses principles which apply generally to both corporations' internal management and to the interplay between corporations and third parties, the concept of shareholders' rights and recourses represents the grouping of the respective rights and obligations which corporations and their "owners" (which we call shareholders) have. Using its extensive practise in business law as a springboard, Paquette Gadler has chosen to dedicate itself to the domain of shareholders' rights and recourses so as to be able to offer to corporations and their private and institutional shareholders first-class services in this particular area of law. Paquette Gadler also offers assistance and advice to colleagues practising in the private sector or as in?house attorneys as well as to other professionals who are called upon to provide advice to their clients in similar matters. You will find described in the following pages a summary of the services Paquette Gadler is capable of rendering on your behalf in the domain of shareholders' rights and recourses. These services, whether preventative or curative, include assistance in contractual negotiations and representation before the courts when a client is compelled to have his rights and interests enforced. STRATEGIC ANALYSIS For better or for worst, the notion of shareholders' rights and recourses is not an exact science. Even though our legislation does provide for a certain number of rules and our caselaw has established applicable norms, each case is a case onto its own subject to factors which at times have little to do with rules of law properly speaking. We only have to think of factors such as the parties' respective financial capabilities, control of the enterprise, the existence of internal and external alliances, those of a political nature, the employer-employee relation, family ties, emotional elements and the importance of monetary matters to convince us of the impact of these factors on the unfolding of events and, consequently, on the results which one may hope to obtain. Emphasis upon the importance of these matters forms an important element in Paquette Gadler's approach. In order to be in a position to properly delineate these considerations and to properly analyze them in relation to the applicable rules of law, it is important to have a thorough understanding of the facts of each case which we are asked to handle. Only once this exercise is concluded, can we, in conjunction with our clients, be in a position to determine the objectives which should be sought and the best strategy to adopt in order to attain these goals. Experience has shown us that the best results are obtained when the client and the lawyer form a team in which each constitutes an essential piece of the puzzle of finding the solution which will most readily permit the achievement of the desired objectives. We believe that without this approach, it would be impossible to properly serve our clients. APPLICABLE LAW The first question to consider when one is asked to review a file dealing with shareholders' rights and recourses, whether from a preventive or curative perspective, is to determine what is the applicable incorporating jurisdiction. In Quebec, most corporations are incorporated under either the Canada Business Corporations Act or the Quebec Companies Act. Although each of these statutes provide for the creation of an entity which has a juridical personality distinct from that of its shareholders, there exist fundamental differences in the manner in which each statute treats its shareholders. Whereas the Canada Business Corporations Act provides for a complete panoply of rights and recourses for the protection of shareholders, the Quebec Companies Act is rather lacking in this respect. This often compels shareholders of a corporation incorporated under Quebec law to rely upon the general superintending and reforming power of the Superior Court of Quebec with the limits which this entails. As we will see from reviewing the various recourses available under each statute, there are advantages and disadvantages to being incorporated under the Canada Business Corporations Act or the Quebec Companies Act depending on one's position in any particular case. As such, all planning and decisions, whether of a preventative or curative nature, will have to take into account the applicable incorporating jurisdiction. (1) R.S.C. (1985), c. C-44 (2) (R.S.Q., c. C-38) PREVENTATIVE MEASURES There is an old maxim in our profession which states that for each dollar not spent in adequately protecting oneself at an opportune moment, ten dollars will have to be ultimately spent in order to remedy the situation. Experience has shown that in the case of shareholders' rights and recourses the reality is much more poignant than that. We cannot reiterate often enough the importance of prior consultation and of devising and implementing, at an early juncture, the mechanism necessary to protect one's rights as a shareholder. But even with this one must be careful. In effect many people seem to equate adequate protection with the preparation and execution of a standard shareholders' agreement based on precedents used in previous transactions without really reflecting upon what is required in light of the reality of any given situation. Often it is only when the situation has become acrimonious that one realizes that the agreement which he has executed very poorly responds to his needs. In preventative matters, as well as many others, nothing can replace experience. We, at Paquette Gadler, firmly believe that the experience which we have acquired over the years in the field of shareholders' rights and recourses provides us with a privileged position that allows us to more readily understand the elements which must be considered at the time the mechanisms required to protect your rights need to be put into place. Towards this end, the lawyers working in our business law group can assist you in negotiating specific agreements which are common to the field of shareholders' rights and recourses, such as: Incorporation and organization of corporations including the drafting and negotiation of the rights pertaining to the corporation's share capital such as shares consisting of multiple voting rights and subordinate shares; Drafting and negotiation of a corporation's internal by-laws; Drafting and negotiation of indemnity agreements for directors and officers; Putting into place liability insurance for directors and officers; Drafting and negotiation of share subscription agreements; Drafting and negotiation of unanimous shareholders' agreements including clauses restricting the powers of directors, rights of first refusal, "Piggyback" and "Shotgun" provisions; Drafting and negotiation of Pooling and Voting Trust agreements; Drafting and negotiation of officers' employment agreements; Drafting and negotiation of share option plans; Drafting and negotiation of share purchase agreements; Drafting and negotiation of confidentiality and non-competition agreements; Management Buy-Out agreements; Amalgamation, reorganization and dissolution of corporations; Etc, etc...! SHAREHOLDERS' RIGHTS AND RECOURSES UNDER THE CANADA BUSINESS CORPORATIONS ACT As previously mentioned, shareholders of corporations subject to the Canada Business Corporations Act benefit from a considerable number of rights and recourses vis-a-vis the corporation, its directors and their co-shareholders. For example, a great number of people have heard of the oppression remedy provided by Section 241 of this statute. However, what is less known is the fact that a court may provide for a number of far-reaching ordinances pursuant to this provision, the scope of which is often only limited by the lack of imagination of those pleading the case. Similarly, few people are aware of the multitude of other rights and recourses which are provided for by this statute that can be as, or even in some instances, more effective than the oppression remedy itself. With respect to corporations subject to the Canada Business Corporations Act ("CBCA"), Paquette Gadler can, among other things, assist you in exercising or defending against the following rights and recourses: The right to consult and obtain copies of (i) the articles, the internal by-laws and any unanimous shareholders' agreement, (ii) the minutes of shareholders' meetings and resolutions, (iii) a list of the directors and the duration of their mandate, (iv) a list of the shareholders including their names, addresses, the number of shares held as well as the dates and details of the issuance or transfer of shares, (v) the financial statements and the auditors' report, and (vi) the corporation's annual return (Sections 20(1), 21(1), 21(2), 155(1), 157(2), 263(1) and 266(1) CBCA); The right of a director to have access and consult, (i) the minutes of directors' meetings and resolutions and of any directors' committee, and (ii) the corporation's accounting records (Sections 20(2), 20(4) and 20(5) CBCA); The right to obtain in certain circumstances an up-to-date list of the shareholders and holders of options of the corporation setting out the names, addresses and the number of shares and options held by each (Sections 21(3), 21(6) and 21(7) CBCA); The right of shareholders of a public corporation to obtain information further to informational circulars (Sections 137(2) and 150(1) CBCA), insider reports (Section 127(1) CBCA), annual reports, etc., etc.; Cumulative voting rights for the election of directors (Section 107 CBCA); Removal of directors (Section 109(1) CBCA); Application to set aside a contract because of the failure of a director to disclose his interest therein (Section 120(8) CBCA); Action in civil liability for illegal transactions by an insider (Section 131(4) CBCA); The right to object to the holding of a shareholders' meeting on the grounds that the meeting was not duly convened (Section 136 CBCA); The right to present proposals to the annual general shareholders' meeting of a corporation (Section 137(1) CBCA); The right to require the holding of a shareholders' meeting (Sections 143(1) and 144(1) CBCA); Motion to resolve any controversy with respect to the election or appointment of a director or auditor of a corporation (Section 145(1) CBCA); Motion to contest a proxy vote or the cancellation of the proxy solicitation process (Sections 147 and following and Section 154(1) CBCA); Motion to disqualify the corporation's auditor (Section 161(4) CBCA); The right to a class vote in the circumstances set out in Sections 176(1), 183(4), 189(7), 210(2), 210(3), 211(3) and 268(3) CBCA; The right for holders of non-voting shares to vote in the case of (i) certain amendments to the corporation's articles (Section 176(5) CBCA), (ii) amalgamation (Section 183(3) CBCA), (iii) continuance (Section 188(4) CBCA), (iv) extraordinary sale, lease or exchange if same affects the shareholder's rights (Section 189(6) CBCA) and (v) liquidation and dissolution (Sections 210(2) and 211(3) CBCA); Special resolutions adopted by at least two thirds of the votes in the case of (i) reduction in the stated capital (Section 38 CBCA), (ii) certain amendments to the articles of the corporation (Sections 173(1) and 176(1) CBCA), (iii) amalgamation (Section 183(5) CBCA), (iv) continuance (Section 188(5) CBCA), (v) extraordinary sale, lease or exchange if same affects the shareholder's rights (Section 189(8) CBCA), (vi) liquidation and dissolution (Sections 210(2), 211(3) and 211(10) CBCA) and (vii) continuance (import) of a non-CBCA corporation (Sections 268(2) and 268(3) CBCA); Continuance (export) of a CBCA corporation (Section 188(1) CBCA); Motion to cancel the sale, lease or exchange of all or substantially all of the property of a corporation (Section 189(3) CBCA); The right of dissent in the case of (i) amending the corporation's articles to add, change or remove any provisions restricting or constraining the issue, transfer or ownership of a class of shares or the commercial activities of the corporation, (ii) amalgamation with a non-affiliated corporation, (iii) continuance and (iv) sale, lease or exchange of all or substantially all the property of a corporation (Section 190(1) CBCA); Motion to reorganize the corporation (Section 191(1) CBCA); Motion for a corporation's arrangement (Section 192(1) CBCA); Order against a take-over bid (Section 205(3) or 206(1) CBCA); Motion for the liquidation and dissolution of a corporation (Section 213(1) and 214(1) CBCA); Motion to order an investigation of a corporation (Section 229(1) CBCA); Derivative Action (Section 239(1) CBCA); Oppression remedy (Section 241(1) CBCA); Class action (Sections 205(3) and 241(3) (j) CBCA); Motion to obtain interim and permanent costs (Section 242(4) CBCA); Motion to rectify the corporation's records (Section 243(1) CBCA); Appeal of a decision of the Director (Section 246 CBCA); Motion to obtain an ordinance requiring compliance with the CBCA as well as the regulations, articles, by-laws or any unanimous shareholders' agreement of a corporation (Section 247 CBCA). SHAREHOLDERS' RIGHTS AND RECOURSES UNDER THE QUEBEC COMPANIES ACT Unlike the Canada Business Corporations Act which establishes a complete set of rules for the protection of shareholders, the Quebec Companies Act only provides for a limited number of rights and recourses. This then compels these shareholders to turn to certain other legal sources which will be referred to below. In light of this particular situation, we, at Paquette Gadler, constantly seek to implement original ideas when faced with a situation involving shareholders of a corporation subject to the Quebec Companies Act in an effort at striving to obtain the best possible results. To this end, we are in a position to counsel you on the following rights and recourses which are provided for by the Quebec Companies Act ("QCA"): The right to consult and obtain a copy of (i) any unanimous shareholders' agreement, (ii) the minutes of shareholders' meetings and resolutions (iii) a directors' list including their names, addresses as well as the duration of their mandate and (iv) a shareholders' list including their names, addresses, the number of shares owned by each and the applicable date of issuance or transfer and (v) the financial statements as well as the reports thereto (Sections 1114(4), 122, 123.111, 123.113 and 123.114 QCA); The right for a director to have access and consult (i) the minutes of directors' meetings and resolutions and of any committee thereof and (ii) the accounting records (Sections 107, 123.72 and 123.112 QCA); Motion for a compromise or an arrangement (Sections 49 and 123.107 QCA); The right for the holders of non-voting shares to vote in the case of (i) compromise (Section 49.2 QCA), (ii) amalgamation (Section 123.126 QCA), (iii) certain amendments to the company's articles (Section 123.134 QCA) and (iv) voluntary dissolution (Sections 28 and following QCA); The right to a class vote in the case of (i) compromise (Section 49(2) QCA), (ii) amalgamation (Section 123.127 QCA), (iii) certain amendments to the company's articles (Section 123.134 QCA) and (iv) voluntary dissolution (Sections 28 QCA and following QCA); Special resolutions adopted by at least two thirds of the votes in the case of (i) compromise (three quarters of the votes (Section 49.2 QCA)), (ii) amalgamation (Sections 123.126 and 123.127 QCA), (iii) continuance (Section 123.133 QCA), (iv) certain amendments to the company's articles (Section 123.134 QCA)) and (v) voluntary dissolution (Sections 28 and following QCA); Motion of a dissindent shareholder under Section 51(2) QCA; The right to call a special shareholders' meeting (Section 99(1) QCA); Motion to contest a proxy vote (Sections 102 and 103 QCA); Motion to request that the Inspector General investigate the company's affairs (Section 110(1) QCA); Motion to appoint an auditor (Sections 113(2) and 123.97 QCA); Motion to disqualify an auditor (Section 113(3) QCA); Removal of the company's directors (Section 123.77 QCA); The right to object to the holding of a shareholders' meeting on the grounds that the meeting was not duly convened (Section 123.94 QCA); Motion to correct the company's articles (Section 123.140 QCA); Appeal of a decision of the Inspector General (Section 123.145 QCA). SHAREHOLDERS' RIGHTS AND RECOURSES UNDER OTHER QUEBEC AND CANADIAN LAWS Shareholders of corporations subject to the laws of Canada or Quebec may avail themselves of additional rights under the provisions of certain other laws and regulations which complete the principles enunciated by the Canada Business Corporations Act and the Quebec Companies Act. These are either federal or provincial laws and regulations or may be general instructions or policies adopted by competent regulatory organisms such as the Quebec Securities Commission or the Montreal Stock Exchange. Two of the recourses provided for in the Quebec Code of Civil Procedure(3) ("CCP") are particularly deserving of our attention. The first is substantial in nature, while the second is procedural. We are referring to the general superintending and reforming power conferred upon the Superior Court of Quebec by Article 33 of the CCP and the class action recourse provided for by Articles 999 and following of the CCP. With respect to the general superintending and reforming power of the Superior Court of Quebec, we have seen that the shareholders of a Quebec corporation do not, strictly speaking, have an oppression remedy pursuant to the Quebec Companies Act. This compels shareholders of these corporations to petition the Superior Court of Quebec for the purpose of seeking its protection in the event they are subjected to an injustice or an abuse of right. Due to various juridical and historical reasons, the Superior Court has been reticent in vigorously intervening in the internal affairs of Quebec corporations. Until such time as a change occurs in Quebec's company law, it is hoped that our tribunals will become more persistent with respect to the defence of shareholders' rights. With respect to class actions, we believe that this represents an important piece of the arsenal in the defence of shareholders' rights, which as of the present time has been little used in Quebec. This type of recourse is particularly well adapted in protecting shareholders of a public corporation. In the United States, where defence of shareholders' rights is much more advanced than in Quebec, we have seen a substantial number of class actions instituted against public corporations during the last few years and everything leads us to believe that this tendency will be shortly followed in Quebec. It is relevant to note that our firm has had the opportunity to be recently involved in the first class action instituted in Quebec under the Federal Competition Act as well has having been called upon to act as special counsel in relation to one of the few class actions concerning the protection of shareholders' rights currently before our tribunals. Where appropriate, we strongly endorse and recommend this course of action to our clients. (3) (R.S.Q., c. C-25) (4) (S.Q. 1991, c. 64) (5) R.S.C. (1985), ch. C-34 At Paquette Gadler we can furthermore advise you with respect to your rights and recourses under the following: CIVIL CODE OF QUEBEC Application in the case of fraud of a corporation (Articles 316 and 317 CCQ); Application in the case of a corporation's director who does not respect his fiduciary duties (Articles 321 and following CCQ); Motion to prohibit a person from acting as a director of a corporation (Article 329 CCQ); Motion to cancel a contract, reduce obligations and to seek damages in the case of error, lesion or fear (Articles 1401 and 1407 CCQ); Motion in legal, statutory or solidary liability (Articles 6, 7, 1375, 1457 and 1526 CCQ); Motion in contractual liability (Article 1458 CCQ); Motion in inopposability (Article 1631 CCQ); Motion for constructive dismissal and abuse of rights (Articles 2091 and following CCQ) (Jack Wallace vs. United Grain Growers Ltd. (1997) 3 S.C.R. 701); Motion to obtain judicial recognition of the proprietary rights relating to a corporation's shares; CODE OF CIVIL PROCEDURE Motion to declare incompetent the other party's attorney (Articles 2, 20 and 46 CCP); Motion for the communication of exhibits (Articles 2, 20 and 331(5) CCP); Motion to act on behalf of another party (Article 59 CCP); Joint action (Article 67 CCP); Seizure before judgment (Articles 733 and following CCP); Motion for judicial sequestration (Articles 742 and following CCP); Motion for provisional, interlocutory and permanent injunction (Articles 751 and following CCP); Motion for an Anton Piller type of injunction (Articles 828 and following CCP); Application against slander pursuant to Article 762(b) CCP; Quo Warranto applications under Article 838 CCP; Motion for a remedy in case of refusal to perform a duty which is not of a merely private nature pursuant to Articles 844 and 845 CCP; Remedies against proceedings or judgments of courts subject to the superintending and reforming power of the Superior Court pursuant to Articles 846 and following CCP; Application for partition pursuant to Articles 1030 and following CCQ and Articles 809 and following CCP; Arbitration and mediation proceedings (Articles 2638 and following CCQ). SECURITIES ACT ("SA") Right of a shareholder of a public corporation to obtain additional information in the form of a (i) prospectus (Section 11 SA), (ii) press releases (Section 73 SA), (iii) annual financial statement (Sections 75 and following SA), (iv) annual report (Section 77 SA), (v) directiors' circular (Sections 82 and following SA), (vi) permanent information file (Section 84 SA), and (vii) insider's report (Section 89 SA); Motion to contest a proxy vote or to cancel the process of proxy solication (Sections 81 and following SA); Complaint (Sections 195 and following SA); Suit in the event of a transaction made without a prospectus or circular (Section 214 SA); Suit in the event of a transaction made with documents containing a misrepresentation (Section 217 SA); Civil liability suit in case of illegal transactions made by insiders (Sections 226 and 228 SA); Request for an investigation (Sections 237 and following SA); Motion for rectification in the case of irregular take-over bids or issuer bids (Section 233.1 SA); Motion to dismiss a member of the board of directors or to order the liquidation of a corporation (Section 261 SA). OTHER ACTS OF QUEBEC Request to obtain information under the Act Respecting Access to Documents held by Public Bodies and the Protection of Personal Information; Request to obtain information under the Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector (R.S.Q., c. P-39.1); Complaint regarding a violation the Charter of Human Rights and Freedoms (R.S.Q., c. C-12); Complaint against unjustified dismissal (Section 124 of the Act Respecting Labour Standards (R.S.Q., c. N-11); Motion to obtain a winding-up under Section 24 of the Winding-up Act (R.S.Q, c. L-4); Request to obtain the information contained in the register of sole proprietorships, partnerships and corporations (Sections 62 and following of the Act Respecting the Legal Publicity of Sole Proprietorships, Partnerships and Corporations); Action for the cancellation, amendment or the striking-off of an inscription under Section 84 of the Act Respecting the Legal Publicity of Sale Proprietorships, Partnerships and Corporations. OTHER FEDERAL ACTS Request to obtain information under the Act Respecting Access to Documents held by Public Bodies and the Protection of Personal Information; Complaints under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; Motion to obtain sequestration under Section 43 of the Bankruptcy and Insolvency Act; Action for wrongful advertising under the Competition Act; Act for a violation of the Copyright Act; Proposal under the Companies' Creditors Arrangement Act; Motion under the Winding-up and Restructuring Act; Complaints under the Criminal Code (R.S.C. (1985), ch. C-46); Contravention of the general instructions of no. C-41 of Canadian Authorities in Securities Matters, October 28, 1987, revised October 1994; MISCELLANEOUS Arbitration request before the International Court of Commerce. TEAM WORK We stated at the beginning of this presentation that optimal results can only be achieved if a chemistry is created between our clients and ourselves. This chemistry provides the framework for the legal team which must be formed for each case. But this is not always sufficient. In many cases, a file relating to the protection of shareholders' rights includes many other important aspects of a non-juridical nature which necessitate the involvement of professionals from other specialized fields. That is why, when required, we seek to enlist additional resources which are adapted to the particular situation. These resources stem from the expertise and experience of actuaries, bankers, securities brokers, private investigators, evaluators, auditors, communication firms, tax experts, managers, expert litigation accountants and venture capitalists. Of course, this decision is taken in conjunction with our clients who are apprised at all junctures of the reasons leading us to recommend such a course of action. Knowing when to consult with these experts may prove to be an important element in determining and implementing the most appropriate strategy for each file. It also frequently occurs that professionals in other areas request our services in assisting them with their files relating to the protection of shareholders' rights. In each of these cases, our goal is to provide services which are best adapted to the needs of our clients. CONCLUSION As can be appreciated, the domain of shareholders' rights and recourses is complex. In order to obtain the maximum results possible, it is essential to have a profound understanding of the applicable legal principles as well as being original in one's strategies. Without the co-existence of these two elements it is impossible to obtain optimal results. The strategic element is so important that we can easily compare it to a chess game where one has to anticipate the moves which one's opponent may make far in advance of the moves actually being made. The protection of shareholders' rights is above all a social phenomenon which, we believe, is irreversible and destined to experience a remarkable increase in the next few years. The days where shareholders only had those rights which were set out in archaic corporate statutes is relegated to the past, provided that our legislators and tribunals continue to acknowledge that shareholders have legitimate expectations which they are entitled to have enforced. If current tendencies continue we will soon recognize in favour of shareholders their full status as owners of a corporation with all of the various elements that this entails. We, at Paquette Gadler, are particularly proud of being able to contribute to the evolution of this area of law and in seeking to ensure the greatest protection possible of our clients' rights and interests. We understand how much you have invested in your company in time and money and the sacrifices you have made. From this stems the importance of being well advised when things become tricky. Our goal is to assist you in protecting your assets and in allowing them to grow. PAQUETTE GADLER Lawyers in Shareholders' Rights and Recourses CORPORATE AND COMMERCIAL LAW Paquette Gadler offers avant-garde services in the fields of commercial and corporate law and shines with brio in the specialized areas of mergers and acquisitions. Corporate Law Incorporation and Organization Federal Quebec Other Canadian Jurisdictions (with a correspondent in each Canadian province) American Jurisdictions (Baker & McKenzie) Protection of Officers, Directors and Shareholders General By-Laws Liability Insurance Indemnification Agreements Definition of Rights and Obligations Shareholders' Agreements Annual Updating Annual Declarations and Returns Annual Reports Annual Meetings Filing of Documents Required by the Securities Act (Quebec) Declaration of Dividends and Repurchase of Shares, etc. Corporate Reorganizations Articles of Amendment Change of Corporate Name Change of Head Office Change of Number of Directors Modification of Powers, Objects and Other Provisions Increase in the Authorized Share Capital and/or in the Number of Classes of Shares Changes to Rights, Conversions, Redesignations or Subdivision of Shares Changes Relating to Restrictions on the Free Transfer or Assignment of Shares Roll-Overs Butterfly Transactions Crystallizations Estate Freezes Continuance and Amalgamations Liquidations and Dissolutions Commercial Law Employment Contracts Construction Law Real Estate Law Various Commercial Transactions Trust Agreements Corporate and Real Estate Financing Franchises Leases Wills and Estates Technological Transfers Etc. Mergers and Acquisitions Mergers Short-Form Amalgamations Regular Amalgamations Acquisitions Acquisition of Shares Acquisition of Assets Sale of an Enterprise Investment Canada Act Other Related Statutes Due Diligence Contractual Agreements Confidentiality Agreements Letters of Understanding Offers to Purchase Offers of Sale Affidavits to be used in conjunction with the Sale of an Enterprise Indemnification Agreements Relating to Representations and Warranties Non-Competition Undertakings Corporate Resolutions Agreements Relating to the Transfer of Intangible Rights (i.e. Intellectual Property) Joint Ventures Traditional Joint Ventures Partnerships Societies INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS AND INFORMATION TECHNOLOGY Intellectual property being at the center of a continuously raised debate in the business world, Paquette Gadler offers a specialized service allowing them to council with discernment clients that wish to offer themselves security in the defense of their ideas and patents. Also available, a powerful counselling service designed to effectively survey the interests of clients that operate in companies involved in the Information Technology field. Preparation in the Acquisition of Ownership Rights Development of an Intellectual Property Strategy Procedure Follow-ups and Defense of Requests made to Offices Defense of Acquired Rights Lawsuit in Counterfeit and Unfair Competition Council and Participation in Negotiations Negotiation and Drafting of Frankness and Distribution, Transfer, Licensing Agreements Contracts of Technology Transfer Dynamic Management of Wallets Contracts of Confidentiality Contracts of Research and Development Electronic Trading Data-processing Contracts PHARMACEUTICAL, BIOTECHNOLOGICAL AND HEALTH LAW As the Pharmaceutical, Biotechnological and Health fields continue to evolve at an alarming rate, it becomes difficult for a corporation or an individual to possess the legal expertise required to venture into these fields and avoid its obstacles as well. Paquette Gadler has the means to provide to its clients such expertise to respond quickly and efficiently to all requests, prevent annoying imbroglios and to defend the position of interveners implicated in health matters. Contracts Directly Related to Pharmaceutical Activities Supply and Distribution Agreements Licensing Agreements Toll Manufacturing Agreements Co-Promotion Agreements Centralized Ordering and Distribution Services Agreements Research Collaboration Agreements Research Funding Agreements Agreements of Purchase and Sale of Intellectual Property Rights in and to Pharmaceutical Products Contracts Accessory to Pharmaceutical Activities Confidentiality Agreements Consulting Agreements Employment Contracts Lease Agreements Equipment Purchase Agreements Construction Management Agreements Agreements for Engineering Services Office Supply Agreements Advertising Agreements Partnership and Joint Venture Agreements Additional Services Rendered on Behalf of Pharmaceutical and Industry-Related Clients Advice on federal and provincial regulatory issues such as provincial formulary matters and the obtention of requisite licenses for the manufacturing and sale of medical devices Negotiation of Strategic Alliance Ventures between Pharmaceutical Partners Advice on various matters pertaining to corporate reorganizations such as amalgamations, mergers, etc. Advice on the international assignments of Patents and Trademarks following a corporate reorganization CIVIL AND COMMERCIAL LITIGATION Paquette Gadler offers complete representation services for civil and administrative tribunals in the following fields : Civil and Commercial Litigation Bankruptcy and Insolvency Banking Litigation, Letters of Credit and Negotiable Instruments Realization of Security Injunctions, Seizures before Judgement and Other Similar Recourses Commercial Arbitration and Judicial Review of Arbitration Decisions Shareholder's Rights and Recourses, including Oppression Remedies Fiscal Litigation Product Liability Construction Litigation Employment Litigation Collective Appeals CLASS ACTION Click HERE for the Class Action Against GM A class action is a law suit by which one or more plaintiffs named in a motion sue, in their own name and in the name of members of a defined class, one or more defendants. The claim of the “class representative” must, among other things, raise identical, similar or related questions of law or fact affecting group members. The class action procedural vehicle may be used in various areas of law such as consumer protection and product liability, securities fraud and shareholders’ recourses, environmental issues and municipal law. By enabling many individuals to unite in the pursuit of one common goal, class actions promote access to justice, reduce cost of litigation and encourage socially responsible behaviour by defendants. For more information regarding class actions, please complete the following form including a brief description of your situation, complaint or injustice. Click HERE for the Form for the Class Action against General Motors Stéphane Vermette v. General Motors of Canada Limited and General Motors Corporation (Superior Court, district of Montreal no. 500-06-000261-046) ________________________________________________ Class action description : On November 12th 2004, Mr. Stéphane Vermette filed a motion for authorization to exercise a class action against General Motors of Canada Limited and General Motors Corporation in the Quebec superior Court. Mr. Vermette is asking to be reimbursed for the amounts paid and/or to be paid subsequently for replacing defective parts linked to premature corrosion on his vehicle. In addition to this amount, Mr. Vermette is also asking for 300$ for troubles and inconveniences as well as an amount of 500$ as exemplary damages. Description of group : All individuals located in Quebec or such other legal entities established in Quebec for the purpose of carrying on business therein who, during the 12 month period immediately preceding the motion for authorization to exercise a class action (i.e. November 12, 2004), had no more than 50 employees under their direction or control and who bought or rented a Chevrolet Venture, years 1998 to 2004 or a Pontiac, Trans Sport/Montana, years 1998 to 2004. Status of file : November 12th 2004 : Filing of motion for authorization to exercise a class action and to be representative (Postponed to Fall 2005). Information : For more information regarding this class action, please contact : Mtre Sam Tardif Malek Tel.: 514-985-7077 E-Mail: smalek@paquettegadler.com CONTACT US For all information or to contact us : Paquette Gadler 300, place d'Youville Bureau B-10 Montreal, Quebec H2Y 2B6 Telephone: (514) 849-0771 Fax: (514) 849-4817 For all information concerning Shareholder's Rights please contact Mtre Guy Paquette or Mtre Chantal Perreault at the following addresses: gpaquette(at)paquettegadler.com cperreault(at)paquettegadler.com Telephone: (514) 985-7071 Telephone: (514) 985-7073 For all information concerning Pharmaceutical, Biotechnological and Health Law please contact Mtre John A. Gadler at the following address: jgadler(at)paquettegadler.com Telephone: (514) 985-7072 For all requests related to Class Actions, please contact Mtre John A. Gadler or Mtre Sam Tardif Malek at the following addresses : jgadler(at)paquettegadler.com smalek(at)paquettegadler.com Téléphone: (514) 985-7072 Téléphone: (514) 985-7077 For all requests related to Recruiting, please contact Mtre Karine Bourgeois at the following addresses : kbourgeois(at)paquettegadler.com Telephone: (514) 985-7076