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RECOURS COLLECTIF INTENTÉ CONTRE GENERAL MOTORS DU CANADA LTÉE


Description du groupe

Aux propriétaires et/ou locataires passés et présents de véhicules de marque: Pontiac Transport et/ou Montana 1997 à 2004, Chevrolet Venture 1997 à 2004; et Oldsmobile Silhouette 1998 à 2004.

Évolution du dossier

23 novembre 2016 Avis aux membres (Français)
November 23rd, 2016 Notice to Members (English)
22 novembre 2016 Jugement autorisant le désistement sans frais
11 février 2010 Requête introductive d'instance amendée
11 juin 2009 Jugement de la Cour suprême du Canada
26 septembre 2008 Jugement de la Cour d'appel du Québec
6 mars 2007 Jugement de la Cour supérieure

États du dossier

Mme la Juge Johanne Mainville j.c.s. a autorisé un désistement sans frais le 22 novembre 2016. Le dossier est maintenant terminé.


FORMULAIRE D'INFORMATION

1 - IDENTIFICATION (choisir entre personne physique ou morale)

A - Personne physique



B - Personne morale




2 - VOS COORDONNÉES










3 - Informations concernant le véhicule GM







Particulier qui est propriétaire
Particulier qui est locataire
Compagnie qui est propriétaire
Compagnie qui est locataire



Neuf
Usagé












4 - Informations relatives aux problèmes affectant votre véhicule GM





Au besoin, ajouter LES COPIES DE TOUT AUTRE DOCUMENT PERTINENT ICI, telles des factures, des lettres, des notes, des photographies, etc. (Image(s), PDF(s), document(s) Word)


Ajouter un autre fichier


5 - Informations relatives aux réparations effectuées afin de corriger les problèmes décrits ci-haut

Oui
Non

6 -Description des dommages et commentaires additionnels :

Informations supplémentaires, le cas échéant (afin de faciliter la compréhension de votre situation, nous vous invitons à nous transmettre une copie de tout document pertinent) :





J'autorise, par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, s'ils le jugent nécessaire ou utile, à divulguer à toute tierce personne incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, aux parties en l'instance judiciaire ainsi qu'à leurs procureurs, l'existence et le contenu du présent Formulaire d'Information, incluant mes données nominatives et les pièces qui peuvent y être jointes, ainsi que toutes autres informations que j'ai déjà communiquées ou que je pourrais communiquer à l'avenir au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc.et/ou à ses représentants dans le cadre du présent recours collectif et/ou dans le cadre de tout recours collectif connexe (collectivement l' « Information Communiquée »).

De plus, j'autorise par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, à produire au dossier de la Cour, s'il le juge nécessaire ou utile, toute l'Information Communiquée.

Il est important de vous aviser qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information ou en nous fournissant toute autre information dans le cadre du recours collectif, vous ne devenez pas pour autant un client du Cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. (le « Cabinet »).

Le fait de nous faire parvenir le Formulaire d'Information ne créera aucune obligation de quelque nature que ce soit de la part de notre Cabinet envers vous incluant, sans limitation, toute obligation pouvant découler d'une relation avocat-client.

Il est donc important que vous sachiez qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information :

  • Cela ne fera pas en sorte que nous procéderons à une analyse générale et/ou détaillée de votre cas particulier ni que nous vous conseillerons particulièrement;

  • Cela ne vous assurera pas de recevoir une compensation dans le cadre du recours collectif ou autrement. En effet, c'est le Tribunal qui décidera ultimement du bien-fondé du recours collectif en faits et en droit et des modalités d'indemnisation des membres du groupe visé par le recours collectif, le cas échéant, et;

  • Cela ne vous garantit pas que vous ferez partie des membres du groupe visé par le recours collectif (le « Groupe »). En effet, il est possible que la définition du Groupe puisse être modifiée et puisse vous exclure du recours collectif, et ce, même si la définition actuelle du Groupe est suffisamment large pour vous laisser croire que vous en faites partie.


Compte tenu de ce qui précède et de la nature particulière de chaque cas, le Cabinet ne peut vous donner aucune opinion, quelle qu’elle soit, sur votre situation juridique individuelle et particulière ou encore sur vos chances d'être indemnisé et, pour ces raisons, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter vos propres conseillers juridiques à cet égard.


Merci de patienter ...







Paquette Gadler PAQUETTE GADLER INC.
353 Saint-Nicolas
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2Y 2P1
Courriel : gm@paquettegadler.com