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RECOURS COLLECTIF INTENTÉ CONTRE HYDRO-QUÉBEC

Le 16 septembre 2010, la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de representant (« La demande principale») a été deposée par les Requérantes Mme Chantal Maltais et Mme Monique Charland

Description du groupe

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la periode de 12 mois qui precède le 16 septembre 2010 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui étaient et/ou clients de l''Intimée Hydro-Queébec et qui ont eu et/ou continuent d'avoir des problèmes avec leur facturation attribuable de quelque manière que ce soit à la mise en place du nouveau systeme informatique de l'Intimée Hydro-Québec dont l'implantation a été complétée en 2008, soit en ayant été au moins une fois sous-facturées, surfacturées et/ou non facturées pendant leur periode de facturation applicable.

Évolution du dossier

17 juillet 2012 Jugement en autorisation d'exercer un recours collectif.

États du dossier :

Le Recours collectif déposé par Mme Chantal Maltais et Mme Monique Charland contre Hydro-Québec a été autorisé


FORMULAIRE D'INFORMATION

1 - IDENTIFICATIONS (Choisir entre personne physique ou morale)

A - Personne physique




B - Personne morale





Nombre d'employés entre les :

2 - VOS COORDONNÉES






















3 - PREUVES DE FACTURATION HYDRO-QUÉBEC

Avez-vous conservé vos factures Hydro-Québec les Périodes Visées ?

Oui, j'ai conservé toutes mes factures
Oui, j'ai conservé la plupart de mes factures
Oui, j'ai conservé quelques factures


Non, je n'ai conservé aucune facture

Au besoin, ajouter LES COPIES DE TOUT AUTRE DOCUMENT PERTINENT ICI, tels des factures, des lettres, des notes, des photographies, etc. (Image(s), PDF(s), document(s) word)


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5 -COMMENTAIRES ADDITIONNELLES

Informations supplémentaires, le cas échéant (afin de faciliter la compréhension de votre situation, nous vous invitons à nous transmettre une copie de tout document pertinent) :





J'autorise, par les présentes et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, s'ils le jugent nécessaire ou utile, à divulguer à toute tierce personne incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, aux parties en l'instance judiciaire ainsi qu'à leurs procureurs, l'existence et le contenu du présent Formulaire d'Information, incluant mes données nominatives et les pièces qui peuvent y être jointes, ainsi que toutes autres informations que j'ai déjà communiquées ou que je pourrais communiquer à l'avenir au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc.et/ou à ses représentants dans le cadre du présent recours collectif et/ou dans le cadre de tout recours collectif connexe (collectivement l' « Information Communiquée »).

De plus, j'autorise, par les présentes et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, à produire au dossier de la Cour, s'il le juge nécessaire ou utile, toute l'Information Communiquée.

Il est important de vous aviser qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information ou en nous fournissant toute autre information dans le cadre du Recours Collectif, vous ne devenez pas pour autant un client du Cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. (le « Cabinet »).

Le fait de nous faire parvenir le Formulaire d'Information ne créera aucune obligation de quelque nature que ce soit de la part de notre Cabinet envers vous incluant, sans limitation, toute obligation pouvant découler d'une relation avocat-client.

Il est donc important que vous sachiez qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information :

  • 1 - Cela ne fera pas en sorte que nous procéderons à une analyse générale et/ou détaillée de votre cas particulier ni que nous vous conseillerons particulièrement;

  • 2 - Cela ne vous assurera pas de recevoir une compensation dans le cadre du Recours Collectif ou autrement. En effet, c'est le Tribunal qui décidera ultimement du bien fondé du recours collectif en faits et en droit et des modalités d'indemnisation des Membres du Groupe visé par le Recours Collectif, le cas échéant; et

  • 3 - Cela ne vous garanti pas que vous ferez partie des Membres du Groupe visé par le Recours Collectif (le « Groupe »). En effet, il est possible que la définition du Groupe puisse être modifiée et puisse vous exclure du Recours Collectif et ce, même si la définition actuelle du Groupe est suffisamment large pour vous laisser croire que vous en faites partie.


Compte-tenu de ce qui précède et de la nature particulière de chaque cas, notre Cabinet ne peut vous donner aucune opinion qu'elle quelle soit sur votre situation juridique individuelle et particulière ou encore sur vos chances d'être indemnisé et, pour ces raisons, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter vos propres conseillers juridiques à cet égard.


Merci de patienter ...


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Signature _________________________________________

Texte d'instructions d'envoi

Paquette Gadler PAQUETTE GADLER INC.
300 Place d'Youville
Bureau B-10
Montréal(Québec)
H2Y 2B6
Courriel : hydroquebec_facturation@paquettegadler.com