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RECOURS COLLECTIF INTENTÉ CONTRE HYDRO-QUÉBEC

Le 18 février 2009, Mme Monique Charland a déposé une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre Hydro-Québec alléguant que cette dernière ne se conformait pas à la Loi sur l'intérêt en n'informant pas ses clients du taux d'intérêt annualisé applicable sur les montants en souffrance.

Conformément à la Loi sur l'intérêt, Mme Charland demande au nom des membres du groupe qu'il leur soit remboursé les intérêts et/ou frais d'administration payés au-delà de 5 % ainsi que le paiement de cent dollars (100 $) en dommages pour troubles, tracas et inconvénients à chaque membre du groupe.

Le recours collectif a été autorisé le 23 août 2010.  Aucun jugement final n'a été rendu à ce jour.

Description du groupe

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 18 février 2009 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui sont clients de l'Intimée Hydro-Québec et qui ont payé des intérêts et/ou des frais d'administration sur le montant d'au moins une facture émise par l'Intimée Hydro-Québec depuis le 14 décembre 2007.

Évolution du dossier

12 novembre 2010 Requête introductive d'instance
23 août 2010 Jugement en autorisation d'exercer un recours collectif
18 février 2009 Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant

États du dossier

L’exercice de l’action collective a été autorisée. Le procès est prévu du 6 au 15 novembre 2017 devant l’Honorable Juge Steve J. Reimnitz, j.c.s., en Cour supérieure, district de Montréal, au Palais de justice de Montréal.


FORMULAIRE D'INFORMATION

1 - IDENTIFICATION (choisir entre personne physique ou morale)

A - Personne physique




B - Personne morale




Nombre d'employés entre les




2 - VOS COORDONNÉES










3 - RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE FACTURATION HYDRO-QUÉBEC

Au meilleur de votre connaissance, quel montant en frais de retard
(« frais d'intérêts » ou « frais d'administration ») avez-vous payé et quand l'avez-vous payé ?


2008
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2009
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2010
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4 - PREUVES DE FACTURATION HYDRO-QUÉBEC

Avez-vous conservé vos factures Hydro-Québec pour les Périodes Visées ?

Oui, j'ai conservé toutes mes factures
Oui, j'ai conservé la plupart de mes factures
Oui, j'ai conservé quelques factures


Non, je n'ai conservé aucune facture

Au besoin, ajouter LES COPIES DE TOUT AUTRE DOCUMENT PERTINENT ICI, telles des factures, des lettres, des notes, des photographies, etc. (Image(s), PDF(s), document(s) Word)


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5 -COMMENTAIRES ADDITIONNELS

Informations supplémentaires, le cas échéant (afin de faciliter la compréhension de votre situation, nous vous invitons à nous transmettre une copie de tout document pertinent):





J'autorise, par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, s'ils le jugent nécessaire ou utile, à divulguer à toute tierce personne incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, aux parties en l'instance judiciaire ainsi qu'à leurs procureurs, l'existence et le contenu du présent Formulaire d'Information, incluant mes données nominatives et les pièces qui peuvent y être jointes, ainsi que toutes autres informations que j'ai déjà communiquées ou que je pourrais communiquer à l'avenir au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc.et/ou à ses représentants dans le cadre du présent recours collectif et/ou dans le cadre de tout recours collectif connexe (collectivement l' « Information Communiquée »).

De plus, j'autorise par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, à produire au dossier de la Cour, s'il le juge nécessaire ou utile, toute l'Information Communiquée.

Il est important de vous aviser qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information ou en nous fournissant toute autre information dans le cadre du recours collectif, vous ne devenez pas pour autant un client du Cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. (le « Cabinet »).

Le fait de nous faire parvenir le Formulaire d'Information ne créera aucune obligation de quelque nature que ce soit de la part de notre Cabinet envers vous incluant, sans limitation, toute obligation pouvant découler d'une relation avocat-client.

Il est donc important que vous sachiez qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information :

  • Cela ne fera pas en sorte que nous procéderons à une analyse générale et/ou détaillée de votre cas particulier ni que nous vous conseillerons particulièrement;

  • Cela ne vous assurera pas de recevoir une compensation dans le cadre du recours collectif ou autrement. En effet, c'est le Tribunal qui décidera ultimement du bien-fondé du recours collectif en faits et en droit et des modalités d'indemnisation des membres du groupe visé par le recours collectif, le cas échéant, et;

  • Cela ne vous garantit pas que vous ferez partie des membres du groupe visé par le recours collectif (le « Groupe »). En effet, il est possible que la définition du Groupe puisse être modifiée et puisse vous exclure du recours collectif, et ce, même si la définition actuelle du Groupe est suffisamment large pour vous laisser croire que vous en faites partie.


Compte tenu de ce qui précède et de la nature particulière de chaque cas, le Cabinet ne peut vous donner aucune opinion, quelle qu’elle soit, sur votre situation juridique individuelle et particulière ou encore sur vos chances d'être indemnisé et, pour ces raisons, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter vos propres conseillers juridiques à cet égard.


Merci de patienter ...







Paquette Gadler PAQUETTE GADLER INC.
353 Saint-Nicolas
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2Y 2P1
Courriel : hydroquebec_frais@paquettegadler.com