Hydro-Québec (frais)
Le 18 février 2009, Mme Monique Charland a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Hydro-Québec alléguant que cette dernière ne se conformait pas à la Loi sur l’intérêt en n’informant pas ses clients du taux d’intérêt annualisé applicable sur les montants en souffrance.
Conformément à la Loi sur l’intérêt, Mme Charland demande au nom des membres du groupe qu’il leur soit remboursé les intérêts et/ou frais d’administration payés au-delà de 5 % ainsi que le paiement de cent dollars (100 $) en dommages pour troubles, tracas et inconvénients à chaque membre du groupe.
Le recours collectif a été autorisé le 23 août 2010.
SOYEZ INFORMÉS que le 19 février 2021, une Entente de règlement (l’« Entente ») sans admission de responsabilité de quelque nature qui soit est intervenue entre Monique Charland, tant en qualité de représentante des Membres qu’à titre personnel, (la « Demanderesse ») et Hydro-Québec, dans le cadre d’une action collective (l’« Action collective ») visant certains frais d’administration payés sur des factures émises entre le 1er janvier 2008 et le 30 avril 2010 (la « Période du Groupe »). Au moment de conclure l’Entente, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») avait rejeté l’Action collective et la Demanderesse avait porté appel du jugement.
Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 18 février 2009 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui sont clients de l’Intimée Hydro-Québec et qui ont payé des intérêts et/ou des frais d’administration sur le montant d’au moins une facture émise par l’Intimée Hydro-Québec depuis le 14 décembre 2007.
Entente de règlement
Avis aux membres d'une action collective conte Hydro-Québec
Jugement - Approbation d'avis aux membres
Requête introductive d'instance
Jugement en autorisation d'exercer un recours collectif
Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant
Une entente de règlement a été signée avec Hydro-Québec le 19 février 2021. Le 31 mai 2021, la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant l’entente de règlement.
Vous trouverez ci-dessous le jugement approuvant l’entente de règlement.
Jugement (Approbation de l’entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe)
Pour plus de détail concernant le remboursement auquel vous pourriez avoir droit ainsi que son mode de calcul, cliquez ici