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RECOURS COLLECTIF INTENTÉ CONTRE BELL CANADA

Le 29 juin 2011, Mme Monique Charland a déposé une demande pour autorisation d'exercer une action collective contre Bell Canada.

Le Bureau de la concurrence a déposé un communiqué de presse le 28 juin 2011 ayant pour titre « Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Bell Canada exigeant que Bell paie 10 millions de dollars pour publicité trompeuse ». Les membres du groupe auraient donc reçu des indications fausses ou trompeuses concernant entre autres, les prix des services de Bell Canada.

Le 9 juin 2014, le tribunal a autorisé l'action collective contre Bell Canada et Bell Expressvu société en commandite, mais pas contre Bell Mobilité Inc.

Le 25 novembre 2015, le tribunal a modifié la description du groupe en le divisant en 2 sous-groupes, tel que décrit ci-après:

Description du groupe

Sous-groupe Visite porte-à-porte
« Toute personne physique au Canada qui s'est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite à la suite d'une visite porte-à-porte entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s'est vue facturer à des tarifs supérieurs à ceux qui lui avaient été indiqués pour les Services; »

et

Sous-groupe Publicité
« Toute personne physique au Canada qui s'est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite sur la base d'une publicité entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s'est vue facturer des frais obligatoires supplémentaires comme des frais Touch-Tone, de location de modem Internet, MSN Premium Service, d'accès au réseau, de service numérique, de location de récepteur HD pour la Télé Fibe RVP et/ou de connexion de réseau interurbain. »

Évolution du dossier

12 avril 2016 Notice to Members - English
12 avril 2016 Avis aux membres - Français
12 avril 2016 Jugement sur l'approbation des avis aux membres
25 novembre 2015 Jugement sur requête en scission du groupe
9 juin 2014 Jugement en autorisation d'exercer un recours collectif
31 octobre 2012 Requête des intimées pour permission de produire une preuve appropriée
20 juillet 2012 Requête amendée pour autorisation d'exercer un recours collectif
18 juillet 2012 Jugement de l'Honorable Louis-Paul Cullen, j.c.s.
21 février 2012 Requête pour permission d'amender la requête pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant
29 juin 2011 Requête en autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant

États du dossier

L’exercice de l’action collective a été autorisée. Le dossier suit son cours.


FORMULAIRE D'INFORMATION POUR LE RECOURS COLLECTIF POUR PUBLICITÉS FAUSSES ET TROMPEUSES CONCERNANT LE PRIX DES SERVICES OFFERTS PAR BELL CANADA

1 - IDENTIFICATION (choisir entre personne physique ou morale)

A - Personne physique







B - Personne morale






Nombre d'employés entre le


2 - VOS COORDONNÉES
















3 - SOUS-GROUPE

Indiquez à quel sous-groupe vous appartenez.

1er sous-groupe "Visite porte-à-porte"
2e sous-groupe "Publicité"


4 - PREUVES DE FACTURATION DE BELL

Avez-vous conservé vos factures de Bell depuis le 1er décembre 2007 ?

Oui, j'ai conservé toutes mes factures
Oui, j'ai conservé la plupart de mes preuves d'achat
Oui, j'ai conservé quelques factures


Non, je n'ai conservé aucune facture

Au besoin, ajouter LES COPIES DE TOUT AUTRE DOCUMENT PERTINENT ICI, telles des factures, des lettres, des notes, des photographies, etc. (Image(s), PDF(s), document(s) Word)


Ajouter un autre fichier


5 - PUBLICITÉS DE BELL

Avez-vous conservé des publicités (écrite, audio, vidéo ou autres) de Bell depuis le 1er décembre 2007 ?

Oui
Non

Au besoin, ajouter LES COPIES DE TOUT AUTRE DOCUMENT PERTINENT ICI, telles des factures, des lettres, des notes, des photographies, etc. (Image(s), PDF(s), document(s) Word)


Ajouter un autre fichier


6 - COMMENTAIRES ADDITIONNELS

Afin de faciliter notre compréhension de votre situation, veuillez nous transmettre par écrit les faits et les motifs qui vous laissent croire que vous pourriez être visés par le recours collectif contre Bell Canada. Une copie de tout document pertinent peut être jointe au présent formulaire :





J'autorise, par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, s'ils le jugent nécessaire ou utile, à divulguer à toute tierce personne incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, aux parties en l'instance judiciaire ainsi qu'à leurs procureurs, l'existence et le contenu du présent Formulaire d'Information, incluant mes données nominatives et les pièces qui peuvent y être jointes, ainsi que toutes autres informations que j'ai déjà communiquées ou que je pourrais communiquer à l'avenir au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc.et/ou à ses représentants dans le cadre du présent recours collectif et/ou dans le cadre de tout recours collectif connexe (collectivement l' « Information Communiquée »).

De plus, j'autorise par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, à produire au dossier de la Cour, s'il le juge nécessaire ou utile, toute l'Information Communiquée.

Il est important de vous aviser qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information ou en nous fournissant toute autre information dans le cadre du recours collectif, vous ne devenez pas pour autant un client du Cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. (le « Cabinet »).

Le fait de nous faire parvenir le Formulaire d'Information ne créera aucune obligation de quelque nature que ce soit de la part de notre Cabinet envers vous incluant, sans limitation, toute obligation pouvant découler d'une relation avocat-client.

Il est donc important que vous sachiez qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information :

  • Cela ne fera pas en sorte que nous procéderons à une analyse générale et/ou détaillée de votre cas particulier ni que nous vous conseillerons particulièrement;

  • Cela ne vous assurera pas de recevoir une compensation dans le cadre du recours collectif ou autrement. En effet, c'est le Tribunal qui décidera ultimement du bien-fondé du recours collectif en faits et en droit et des modalités d'indemnisation des membres du groupe visé par le recours collectif, le cas échéant, et;

  • Cela ne vous garantit pas que vous ferez partie des membres d'un des deux sous-groups visés par le recours collectif. En effet, il est possible que la définition de l'un ou l'autre des deux sous-groupes puisse être modifiée et puisse vous exclure du recours collectif, et ce, même si la définition actuelle de l'un ou l'autre des deux sous-groupes est suffisamment large pour vous laisser croire que vous en faites partie.


Compte tenu de ce qui précède et de la nature particulière de chaque cas, le Cabinet ne peut vous donner aucune opinion, quelle qu’elle soit, sur votre situation juridique individuelle et particulière ou encore sur vos chances d'être indemnisé et, pour ces raisons, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter vos propres conseillers juridiques à cet égard.


Merci de patienter ...







Paquette Gadler PAQUETTE GADLER INC.
353 Saint-Nicolas
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2Y 2P1
Courriel : bell_concurrence@paquettegadler.com