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RECOURS COLLECTIF CONTRE BELL EXPRESS VU RELATIVEMENT À L'IMPOSITION D'UN TAUX D'INTÉRÊT ABUSIF SUR LES FRAIS DE RETARD

Le 10 janvier 2012, M. Claude Gagnon a déposé une demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentant contre Bell Expressvu concernant l'imposition depuis le 1er juin 2010 d'un taux d'intérêt annuel de 42,58 % sur les soldes acquittés après la date d'échéance.

Le 30 septembre 2013, Mme Juliette Larouche a déposé une demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentant contre Bell ExpressVu. Le 19 décembre 2013, l’Honorable Juge Sylvie Devito, j.c.s. a autorisé l’exercice de l’action collective.

Description du groupe

Groupe principal:
« Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 10 janvier 2012 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui à un moment ou un autre depuis le 1er juin 2010 ont été abonnées aux services de télévision satellite de Bell Expressvu ou de Bell Télé Fibe de Bell Canada au Québec et qui ont payé des frais de retard sur le montant d’au moins une facture émise par les intimées en vertu de l’un des contrats suivants : Contrat pour les clients résidentiels; Contrat pour les abonnés commerciaux; et Bell Télé Fibe – Contrat de service pour les consommateurs – Modalités de service. »

Sous-groupe des consommateurs:
« Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat avec une des intimées aux fins de son commerce, qui à un moment ou un autre depuis le 1er juin 2010 ont été abonnées aux service de télévision satellite de Bell Expressvu ou de Bell Télé Fibe de Bell Canada au Québec et qui ont payé des frais de retard sur le montant d’au moins une facture émise par les intimées en vertu de l’un des contrats suivants : Contrat pour les clients résidentiels; Contrat pour les abonnés commerciaux; et Bell Télé Fibe – Contrat de service pour les consommateurs – Modalités de service. »

Évolution du dossier

19 décembre 2014 Jugement en autorisation d'exercer un recours collectif
10 janvier 2012 Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant contre Bell Expressvu

États du dossier

Le recours collectif a été autorisé et se poursuit. Aucun jugement final n'a été rendu à ce jour

L’exercice de l’action collective a été autorisée.

Le dossier a cependant été suspendu temporairement, puisque ce dernier soulève une question de droit devant être tranchée par la Cour d’appel du Québec dans l’action collective Aka-Trudel c. Bell Canada, C.S.Q. no 500-06-000529-103.


FORMULAIRE D'INFORMATION

1 - IDENTIFICATION (choisir entre personne physique ou morale)

A - Personne physique






B - Personne morale






Nombre d'employés entre le


2 - VOS COORDONNÉES
















3 - PREUVES DE FACTURATION DE BELL

Avez-vous conservé vos factures de Bell ExpressVu depuis le 1er juin 2010 ?

Oui, j'ai conservé toutes mes factures
Oui, j'ai conservé la plupart de mes preuves d'achat
Oui, j'ai conservé quelques factures


Non, je n'ai conservé aucune facture

Au besoin, ajouter LES COPIES DE TOUT AUTRE DOCUMENT PERTINENT ICI, telles des factures, des lettres, des notes, des photographies, etc. (Image(s), PDF(s), document(s) Word)


Ajouter un autre fichier


4 - RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE FACTURATION DE BELL

Dates et montants des frais de retard inscrits sur la facture pour chaque service (si vous avez une facture unique, indiquez tous les services compris sur la facture).

Depuis le 1er juin 2010, avez-vous payé à au moins une reprise des frais de retard pour les services suivants ?

TYPE DE SERVICE MONTANT
Télévision satellite $
Télé Fibe : $
Autre $


5 -COMMENTAIRES ADDITIONNELS

Informations supplémentaires, le cas échéant (afin de faciliter la compréhension de votre situation, nous vous invitons à nous transmettre une copie de tout document pertinent) :





J'autorise, par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, s'ils le jugent nécessaire ou utile, à divulguer à toute tierce personne incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, aux parties en l'instance judiciaire ainsi qu'à leurs procureurs, l'existence et le contenu du présent Formulaire d'Information, incluant mes données nominatives et les pièces qui peuvent y être jointes, ainsi que toutes autres informations que j'ai déjà communiquées ou que je pourrais communiquer à l'avenir au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc.et/ou à ses représentants dans le cadre du présent recours collectif et/ou dans le cadre de tout recours collectif connexe (collectivement l' « Information Communiquée »).

De plus, j'autorise par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, à produire au dossier de la Cour, s'il le juge nécessaire ou utile, toute l'Information Communiquée.

Il est important de vous aviser qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information ou en nous fournissant toute autre information dans le cadre du recours collectif, vous ne devenez pas pour autant un client du Cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. (le « Cabinet »).

Le fait de nous faire parvenir le Formulaire d'Information ne créera aucune obligation de quelque nature que ce soit de la part de notre Cabinet envers vous incluant, sans limitation, toute obligation pouvant découler d'une relation avocat-client.

Il est donc important que vous sachiez qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information :

  • Cela ne fera pas en sorte que nous procéderons à une analyse générale et/ou détaillée de votre cas particulier ni que nous vous conseillerons particulièrement;

  • Cela ne vous assurera pas de recevoir une compensation dans le cadre du recours collectif ou autrement. En effet, c'est le Tribunal qui décidera ultimement du bien-fondé du recours collectif en faits et en droit et des modalités d'indemnisation des membres du groupe visé par le recours collectif, le cas échéant, et;

  • Cela ne vous garantit pas que vous ferez partie des membres du groupe visé par le recours collectif (le « Groupe »). En effet, il est possible que la définition du Groupe puisse être modifiée et puisse vous exclure du recours collectif, et ce, même si la définition actuelle du Groupe est suffisamment large pour vous laisser croire que vous en faites partie.


Compte tenu de ce qui précède et de la nature particulière de chaque cas, le Cabinet ne peut vous donner aucune opinion, quelle qu’elle soit, sur votre situation juridique individuelle et particulière ou encore sur vos chances d'être indemnisé et, pour ces raisons, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter vos propres conseillers juridiques à cet égard.


Merci de patienter ...







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