header



RECOURS COLLECTIF CONTRE BELL CANADA ET BELL MOBILITÉ INC. RELATIVEMENT À L'IMPOSITION D'UN TAUX D'INTÉRÊT ABUSIF SUR LES FRAIS DE RETARD

Le 28 octobre 2010, M. Louis Aka-Trudel a déposé une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant contre Bell Canada et Bell Mobilité Inc. concernant l'imposition depuis le 1er juin 2010 d'un taux d'intérêt annuel de 42,58 % sur les soldes acquittés après la date d'échéance.

Le 16 décembre 2011, l’action collective est autorisée par l’Honorable Juge Lucie Fournier dans son jugement.

Description du groupe

Groupe principal:
«toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 28 octobre 2010 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts au taux annuel de 42,58% sur le montant d’au moins une facture émise par l’une ou l’autre des Défenderesses ou par les deux Défenderesses en vertu de l’un des contrats suivants : Modalités des services non réglementés de téléphonie locale – marché consommateurs; Contrat de service Internet résidentiel; et Modalités de service de Bell Mobilité; ainsi qu’en vertu, pour les personnes physiques, du contrat Modalités de services non réglementés – services voix et internet (clients d’affaires).»

Groupe consommateur:
«toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat pour les fins de son commerce, résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts au taux annuel de 42,58% sur le montant d’au moins une facture émise par l’une ou l’autre des Défenderesses ou par les deux Défenderesses en vertu de l’un des contrats suivants : Modalités des services non réglementés de téléphonie locale – marché consommateurs; Contrat de service Internet résidentiel; Modalités de service de Bell Mobilité; et Modalités de services non réglementés – services voix et internet (clients d’affaires).»

Évolution du dossier

31 octobre 2016 Jugement rejetant la requête en exception déclinatoire de Bell Canada et Bell Mobilité inc.
7 avril 2014 Jugement sur l'avis aux membres et la description du groupe
17 mai 2012 Requête des intimés pour modifier le groupe visé
16 décembre 2011 Jugement autorisant l'exercice du recours collectif Aka-Trudel contre Bell Canada et Bell Mobilité
28 octobre 2010 Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant contre Bell Canada et Bell Mobilité

États du dossier

L’exercice de l’action collective a été autorisée. Le dossier suit son cours.

Le 30 novembre 2016, Bell a porté en appel le Jugement rejetant la requête en exception déclinatoire. L’audition en Cour d’appel du Québec se tiendra le 20 avril 2018 à la Cour d’appel de Montréal.
 


FORMULAIRE D'INFORMATION

1 - IDENTIFICATION (choisir entre personne physique ou morale)

A - Personne physique






B - Personne morale






Nombre d'employés entre le


2 - VOS COORDONNÉES
















3 - PREUVES DE FACTURATION DE BELL

Avez-vous conservé vos factures de Bell depuis le 1er juin 2010 ?

Oui, j'ai conservé toutes mes factures
Oui, j'ai conservé la plupart de mes preuves d'achat
Oui, j'ai conservé quelques factures


Non, je n'ai conservé aucune facture

Au besoin, ajouter LES COPIES DE TOUT AUTRE DOCUMENT PERTINENT ICI, telles des factures, des lettres, des notes, des photographies, etc. (Image(s), PDF(s), document(s) Word)


Ajouter un autre fichier


4 - RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE FACTURATION DE BELL

Dates et montants des frais de retard inscrits sur la facture pour chaque service (si vous avez une facture unique, cocher la case à côté du mois correspondant)


DATE TÉLÉPHONE
AVEC FIL
SERVICES SANS-FIL
(cellulaire)
INTERNET TÉLÉVISION
juin 2010 $ $ $ $
juillet 2010 $ $ $ $
août 2010 $ $ $ $
septembre 2010 $ $ $ $
octobre 2010 $ $ $ $


5 -COMMENTAIRES ADDITIONNELS

Informations supplémentaires, le cas échéant (afin de faciliter la compréhension de votre situation, nous vous invitons à nous transmettre une copie de tout document pertinent) :





J'autorise, par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, s'ils le jugent nécessaire ou utile, à divulguer à toute tierce personne incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, aux parties en l'instance judiciaire ainsi qu'à leurs procureurs, l'existence et le contenu du présent Formulaire d'Information, incluant mes données nominatives et les pièces qui peuvent y être jointes, ainsi que toutes autres informations que j'ai déjà communiquées ou que je pourrais communiquer à l'avenir au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc.et/ou à ses représentants dans le cadre du présent recours collectif et/ou dans le cadre de tout recours collectif connexe (collectivement l' « Information Communiquée »).

De plus, j'autorise par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, à produire au dossier de la Cour, s'il le juge nécessaire ou utile, toute l'Information Communiquée.

Il est important de vous aviser qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information ou en nous fournissant toute autre information dans le cadre du recours collectif, vous ne devenez pas pour autant un client du Cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. (le « Cabinet »).

Le fait de nous faire parvenir le Formulaire d'Information ne créera aucune obligation de quelque nature que ce soit de la part de notre Cabinet envers vous incluant, sans limitation, toute obligation pouvant découler d'une relation avocat-client.

Il est donc important que vous sachiez qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information :

  • Cela ne fera pas en sorte que nous procéderons à une analyse générale et/ou détaillée de votre cas particulier ni que nous vous conseillerons particulièrement;

  • Cela ne vous assurera pas de recevoir une compensation dans le cadre du recours collectif ou autrement. En effet, c'est le Tribunal qui décidera ultimement du bien-fondé du recours collectif en faits et en droit et des modalités d'indemnisation des membres du groupe visé par le recours collectif, le cas échéant, et;

  • Cela ne vous garantit pas que vous ferez partie des membres du groupe visé par le recours collectif (le « Groupe »). En effet, il est possible que la définition du Groupe puisse être modifiée et puisse vous exclure du recours collectif, et ce, même si la définition actuelle du Groupe est suffisamment large pour vous laisser croire que vous en faites partie.


Compte tenu de ce qui précède et de la nature particulière de chaque cas, le Cabinet ne peut vous donner aucune opinion, quelle qu’elle soit, sur votre situation juridique individuelle et particulière ou encore sur vos chances d'être indemnisé et, pour ces raisons, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter vos propres conseillers juridiques à cet égard.


Merci de patienter ...







  UNTERBERG, LABELLE, LEBEAU, S.E.N.C.
Avocats ad Litem

1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 700
Montréal (Québec) H3H 1E8
Téléphone   : 514-934-0841
Télécopieur : 514-937-6547
Courriel : mcbeaudry@ullnet.com
Paquette Gadler PAQUETTE GADLER INC.
Avocats-conseils

353 Saint-Nicolas, bureau 200
Montréal (Québec) H2Y 2P1
Téléphone   : 514-849-0771
Télécopieur : 514-849-4817
Courriel : carteldelessence@paquettegadler.com