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RECOURS COLLECTIF INTENTÉ DANS LE CADRE DU CARTEL DE L'ESSENCE #2

M. Daniel Thouin et l'Association pour la protection automobile, avec l'aide des cabinets d'avocats Paquette Gadler Inc et LeBel Avocats Inc. (maintenant Bernier Beaudry Inc.), ont déposé une demande pour autorisation d'exercer une action collective contre 14 Intimés et ont été autorisés, par un jugement rendu par l'Honorable Juge Dominique Bélanger, j.c.s. le 6 septembre 2012, à être représentants dans le cadre de cette action collective pour le compte des villes et municipalités mentionnées dans la prochaine section.
 

Description des groupes

Voici les 18 villes et municipalités touchées par cette action collective.

- Coaticook;
- Saint-Hyacinthe;
- Trois-Rivières;
- Drummondville;
- Saint-Cyrille-de-Wendover;
- Princeville;
- Lac-Mégantic;
- Plessisville;
- Québec;
- Lévis;
- Région de la Beauce (les villes de Saint-Georges, Sainte-Marie, Scott, Saint-Anselme, Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Saint-Patrice-de-Beaurivage, Vallée-Jonction);
- Montmagny; et
- Rivière-du-loup.
 

Évolution du dossier

4 octobre 2012 Jugement rectifié autorisant l'exercice du recours collectif
6 septembre 2012 Avis aux membres - Recours collectif autorisé
3 avril 2012 Requête ré-amendée (4) en autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant
10 juin 2011 Requête en autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant

États du dossier

Le 28 avril 2015, l’Honorable Juge Bernard Godbout, j.c.s. a rendu un jugement permettant aux Demandeurs/Représentants d’interroger l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence. Ce jugement a été porté en appel par le Procureur général du Canada et certains Défendeurs.

Le 22 décembre 2015, la Cour d’appel du Québec a rendu jugement et maintenu le droit pour les Demandeurs/Représentants d’interroger l’enquêteur-chef. Cette décision de la Cour d’appel a aussi été portée en appel devant la Cour suprême du Canada par le Procureur général du Canada et certains Défendeurs.

Le 24 mai 2017, une audience a été tenue en Cour suprême pour trancher la question de l’immunité de la Couronne et ainsi déterminer si l’enquêteur-chef peut ou non être interrogé. La Cour suprême devrait rendre jugement dans les prochains mois.
 


FORMULAIRE D'INFORMATION

1 - IDENTIFICATION (choisir entre personne physique ou morale)

A - Personne physique



B - Personne morale



Nombre d'employés entre le


2 - VOS COORDONNÉES
















3 - RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE CONSOMMATION D'ESSENCE

Au meilleur de votre connaissance, quelle quantité d'essence avez-vous achetée au cours des périodes suivantes (« Périodes Visées »), selon le nombre de litres d'essence achetés par semaine ou selon le coût de l'essence achetée par semaine approximativement ?


DATE QUANTITÉ MARQUE DU VÉHICULE UTILISÉ MODÈLE ANNÉE
1er janvier au 31 décembre 2002
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L
1er janvier au 31 décembre 2003
$
L
1er janvier au 31 décembre 2004
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L
1er janvier au 31 décembre 2005
$
L
1er janvier au 31 décembre 2006
$
L


4 - PREUVES D'ACHAT D'ESSENCE

Avez-vous conservé vos preuves d'achat d'essence durant les Périodes Visées ?

Oui, j'ai conservé toutes mes preuves d'achat
Oui, j'ai conservé la plupart de mes preuves d'achat
Oui, j'ai conservé certaines preuves d'achat


Non, je n'ai conservé aucune preuve d'achat

Au besoin, ajouter LES COPIES DE TOUT AUTRE DOCUMENT PERTINENT ICI, telles des factures, des lettres, des notes, des photographies, etc. (Image(s), PDF(s), document(s) Word)


Ajouter un autre fichier



5 - TERRITOIRES DES VILLES



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(*Saint-Georges, Sainte-Marie, Scott , Saint-Anselme, Saint-Agathe-de-Lotbinière, Saint-Patrice-de-Beaurivage, Vallée-Jonction)
(**Rimouski, Rivière-du-Loup, Mont-Joli)

6 -COMMENTAIRES ADDITIONNELS

Informations supplémentaires, le cas échéant (afin de faciliter la compréhension de votre situation, nous vous invitons à nous transmettre une copie de tout document pertinent) :





J'autorise, par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, les cabinets d'avocats Paquette Gadler Inc. et Bernier Beaudry et/ou tout autre cabinet d'avocats lié aux cabinets d'avocats Paquette Gadler Inc. et Bernier Beaudry par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, s'ils le jugent nécessaire ou utile, à divulguer à toute tierce personne incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, aux parties en l'instance judiciaire ainsi qu'à leurs procureurs, l'existence et le contenu du présent Formulaire d'Information, incluant mes données nominatives et les pièces qui peuvent y être jointes, ainsi que toutes autres informations que j'ai déjà communiquées ou que je pourrais communiquer à l'avenir aux cabinets d'avocats Paquette Gadler Inc. et Bernier Beaudry et/ou à ses représentants dans le cadre du présent recours collectif et/ou dans le cadre de tout recours collectif connexe (collectivement l' « Information Communiquée »).

De plus, j'autorise par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, les cabinets d'avocats Paquette Gadler Inc. et Bernier Beaudry et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, à produire au dossier de la Cour, s'il le juge nécessaire ou utile, toute l'Information Communiquée.

Il est important de vous aviser qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information ou en nous fournissant toute autre information dans le cadre du recours collectif, vous ne devenez pas pour autant un client des cabinets d'avocats Paquette Gadler Inc. et Bernier Beaudry (le « Cabinet »).

Le fait de nous faire parvenir le Formulaire d'Information ne créera aucune obligation de quelque nature que ce soit de la part du Cabinet envers vous incluant, sans limitation, toute obligation pouvant découler d'une relation avocat-client.

Il est donc important que vous sachiez qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information :

  • Cela ne fera pas en sorte que nous procéderons à une analyse générale et/ou détaillée de votre cas particulier ni que nous vous conseillerons particulièrement;

  • Cela ne vous assurera pas de recevoir une compensation dans le cadre du recours collectif ou autrement. En effet, c'est le Tribunal qui décidera ultimement du bien-fondé du recours collectif en faits et en droit et des modalités d'indemnisation des membres du groupe visé par le recours collectif, le cas échéant, et;

  • Cela ne vous garantit pas que vous ferez partie des membres des groupes visés par le recours collectif (le « Groupe »). En effet, il est possible que la définition du Groupe puisse être modifiée et puisse vous exclure du recours collectif, et ce, même si la définition actuelle du Groupe est suffisamment large pour vous laisser croire que vous en faites partie.


Compte tenu de ce qui précède et de la nature particulière de chaque cas, le Cabinet ne peut vous donner aucune opinion, quelle qu’elle soit, sur votre situation juridique individuelle et particulière ou encore sur vos chances d'être indemnisé et, pour ces raisons, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter vos propres conseillers juridiques à cet égard.


Merci de patienter ...







Bernier Beaudry



BERNIER BEAUDRY
Avocats ad Litem

3340, rue de la Pérade
Québec (Québec) G1X 2L7
Téléphone   : 418-652-1700
Télécopieur : 418-652-8688
Courriel : cgauthier@bernierbeaudry.com
Paquette Gadler PAQUETTE GADLER INC.
Avocats-conseils

300, Place d'Youville, bureau B-10
Montréal (Québec) H2Y 2B6
Téléphone   : 514-849-0771
Télécopieur : 514-849-4817
Courriel : carteldelessence@paquettegadler.com