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RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LES PLACEMENTS ÉPARGNE À TERME PERSPECTIVE PLUS (PP) ET ÉPARGNE À TERME GESTION ACTIVE (GA)

Le 16 septembre 2011, le requérant Ronald Asselin a déposé une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant contre Fiducie Desjardins Inc., Desjardins Cabinet de Services Financiers Inc. et Desjardins Gestion d'Actifs Inc., suite à l'absence de rendement pour les placements épargne à terme Perspective Plus ou Gestion Active suite à la liquidation à l'automne 2008 des sommes dédiées au rendement.

Description du groupe

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui en date du 31 déŽcembre 2008, détenaient le placement épargne à terme Perspective Plus ou le placement épargne à terme Gestion Active.

Évolution du dossier

13 janvier 2016 Jugement refusant l’autorisation d’exercer l’action collective
16 septembre 2011 Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant

États du dossier

Un appel a été logé à l’encontre du Jugement refusant l’autorisation d’exercer l’action collective. Ainsi, la Cour d’appel rendra bientôt jugement et tranchera quant à savoir si l’action collective peut aller de l’avant. La décision de la Cour d’appel sera disponible sur notre site internet lorsqu’elle sera parue.


FORMULAIRE D'INFORMATION

1 - IDENTIFICATION (choisir entre personne physique ou morale)

A - Personne physique



B - Personne morale
(ex.: compagnie, association ou société)






2 - VOS COORDONNÉES






















3 - INFORMATIONS REQUISES SUR LES PLACEMENTS

Produits Date d'émission Date d'échéance Provenance
(Ex.: Acheter d'un courtier
Ex.: Acheter à une Caisse Desjardins)
Épargne à terme Perspective Plus (PP)
Épargne à terme Gestion Active (GA)
Autres (précisez)


4 - DOCUMENTS ADDITIONNELS

Au besoin, ajouter LES COPIES DE TOUT AUTRE DOCUMENT PERTINENT ICI, telles des factures, des lettres, des notes, des photographies, etc. (Image(s), PDF(s), document(s) Word)


Ajouter un autre fichier


5 -COMMENTAIRES ADDITIONNELS

Informations supplémentaires, le cas échéant (afin de faciliter la compréhension de votre situation, nous vous invitons à nous transmettre une copie de tout document pertinent) :





















J'autorise, par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, s'ils le jugent nécessaire ou utile, à divulguer à toute tierce personne incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, aux parties en l'instance judiciaire ainsi qu'à leurs procureurs, l'existence et le contenu du présent Formulaire d'Information, incluant mes données nominatives et les pièces qui peuvent y être jointes, ainsi que toutes autres informations que j'ai déjà communiquées ou que je pourrais communiquer à l'avenir au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc.et/ou à ses représentants dans le cadre du présent recours collectif et/ou dans le cadre de tout recours collectif connexe (collectivement l' « Information Communiquée »).

De plus, j'autorise par les présentes, et sans la nécessité d'autres formalités ou approbation de ma part, le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. et/ou tout autre cabinet d'avocats lié au cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. par une entente de co-représentation dans le présent dossier judiciaire, ainsi que leurs représentants, à produire au dossier de la Cour, s'il le juge nécessaire ou utile, toute l'Information Communiquée.

Il est important de vous aviser qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information ou en nous fournissant toute autre information dans le cadre du recours collectif, vous ne devenez pas pour autant un client du Cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc. (le « Cabinet »).

Le fait de nous faire parvenir le Formulaire d'Information ne créera aucune obligation de quelque nature que ce soit de la part de notre Cabinet envers vous incluant, sans limitation, toute obligation pouvant découler d'une relation avocat-client.

Il est donc important que vous sachiez qu'en complétant et en nous retournant le Formulaire d'Information :

  • Cela ne fera pas en sorte que nous procéderons à une analyse générale et/ou détaillée de votre cas particulier ni que nous vous conseillerons particulièrement;

  • Cela ne vous assurera pas de recevoir une compensation dans le cadre du recours collectif ou autrement. En effet, c'est le Tribunal qui décidera ultimement du bien-fondé du recours collectif en faits et en droit et des modalités d'indemnisation des membres du groupe visé par le recours collectif, le cas échéant, et;

  • Cela ne vous garantit pas que vous ferez partie des membres du groupe visé par le recours collectif (le « Groupe »). En effet, il est possible que la définition du Groupe puisse être modifiée et puisse vous exclure du recours collectif, et ce, même si la définition actuelle du Groupe est suffisamment large pour vous laisser croire que vous en faites partie.


Compte tenu de ce qui précède et de la nature particulière de chaque cas, le Cabinet ne peut vous donner aucune opinion, quelle qu’elle soit, sur votre situation juridique individuelle et particulière ou encore sur vos chances d'être indemnisé et, pour ces raisons, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter vos propres conseillers juridiques à cet égard.


Merci de patienter ...







Paquette Gadler PAQUETTE GADLER INC.
353 Saint-Nicolas
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2Y 2P1
Courriel : desjardins_pp_ga@paquettegadler.com