Recours collectif



Actifs


Cartel de l’essence #1

Fixation des prix de l’essence dans les territoires des villes de Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke et Magog

Cartel de l’essence #2

Fixation des prix de l’essence dans 22 villes de la province de Québec

Hydro-Québec (frais)

Retrait de la mention des intérêts et/ou des frais d’administration annuels sur les factures d’Hydro-Québec

Hydro-Québec (facturation)

Sous-facturation, surfacturation ou non-facturation suite à la mise en place du nouveau système informatique d’Hydro-Québec

Banque Nationale (Honoraires professionnels réclamés)

Action collective contre la Banque Nationale du Canada pour avoir exigé illégalement de ses clients des honoraires pour des services professionnels

Bell Canada (concurrence)

Facturation à des tarifs supérieurs à ceux annoncés

Bell Canada (frais)

Imposition d’un taux d’intérêt annuel de 42,58% sur les soldes acquittés après la date d’échéance de facturation depuis le 1er juin 2010

Bell Expressvu

Imposition d’un taux d’intérêt annuel de 42,58% sur les soldes acquittés après la date d’échéance de facturation depuis le 1er juin 2010

Desjardins et als. (PP et GA)

Absence de rendement pour les produits Épargne à Terme Perspective Plus et Épargne à Terme Gestion Active suite à la liquidation à l’automne 2008 des sommes dédiées au rendement

Desjardins IPS et IPT

Absence de rendement pour les produits Indices Plus Stratégiques et Indices Plus Tactiques suite à la liquidation à l’automne 2008 des sommes dédiées au rendement

Frais de publications abusifs d'inscription de droits au RDPRM

Action collective contre les banques Scotia, BMO et Desjardins pour avoir exigé des frais de publication abusifs en relation avec l'inscription de droits au RDPRM.

(Terminé) - General Motors du Canada

Corrosion et/ou d’écaillement de la peinture de véhicules Chevrolet Venture des années 1997 à 2004, ou Pontiac Trans Sport/Montana des années 1997 à 2004, ou Oldsmobile Silhouette des années 1998 à 2004

Terminés