Bell 1 – Intérêts abusifs
ÉTAPE DE LA DEMANDE
Action collective – Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
PALAIS DE JUSTICE
Montréal
DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
2010-10-28
NO DE DOSSIER
500-06-000529-103
SUJET
Protection du consommateur
CETTE AFFAIRE CONCERNE
Une action collective en dommages-intérêts contre Bell Canada et Bell Mobilité inc. pour les frais de retard de 3% par mois facturés à certains clients depuis le 1er juin 2010.
NOM DES PARTIES
Louis Aka-Trudel c. Bell Canada et Bell Mobilité Inc.
Groupe principal:
«toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 28 octobre 2010 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts au taux annuel de 42,58% sur le montant d’au moins une facture émise par l’une ou l’autre des Défenderesses ou par les deux Défenderesses en vertu de l’un des contrats suivants : Modalités des services non réglementés de téléphonie locale – marché consommateurs; Contrat de service Internet résidentiel; et Modalités de service de Bell Mobilité; ainsi qu’en vertu, pour les personnes physiques, du contrat Modalités de services non réglementés – services voix et internet (clients d’affaires).»
Groupe consommateur:
«toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat pour les fins de son commerce, résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts au taux annuel de 42,58% sur le montant d’au moins une facture émise par l’une ou l’autre des Défenderesses ou par les deux Défenderesses en vertu de l’un des contrats suivants : Modalités des services non réglementés de téléphonie locale – marché consommateurs; Contrat de service Internet résidentiel; Modalités de service de Bell Mobilité; et Modalités de services non réglementés – services voix et internet (clients d’affaires).»
Avis de substitution de l’avocat du défendeur
Défense de Bell Canada et de Bell Mobilité Inc.
Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada (Refusé)
Transcription d’un jugement rendu séance tenante sur la demande de suspension de l’instance
Demande des défenderesses en suspension de l’instance du 29 juin 2018
Arrêt de la Cour d’appel du Québec du jugement du 31 octobre 2016
Arrêt sur l’appel du jugement du 31 octobre 2016
Jugement sur la requête pour entendre une affaire par priorité
Requête pour entendre une affaire par priorité
Requête modifiée pour permission d’appeler de Bell Canada et de Bell mobilité Inc.
Déclaration d’appel des appelantes Bell Canada et Bell mobilité Inc.
Jugement sur une exception déclinatoire
Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance de l’action collective
Avis de substitution de procureurs du requérant
Requête des défenderesse en exception déclinatoire
Comparution de Bernard, Roy (Justice – Québec) pour le Procureur général du Québec
Avis d’intention selon l’article 95 C.P.C.
Requête introductive d’instance en recours collectif
Comparution de Paquette Gadler inc. pour Louis Aka-Trudel
Avis de substitution du procureur du requérant
Comparution de Me Pierre-Claude Lafond pour Louis Aka-Trudel
Requête, Notes et autorités des intimées pour modifier le groupe visé par le recours collectif
Jugement sur la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant
Avis de substitution des procureurs des intimées
Mise en demeure de conserver la preuve
Comparution de Beaudin et associés pour Bell Canada et Bell mobilité Inc.
Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant