Bell 1 – Intérêts abusifs

Groupe principal:
«toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 28 octobre 2010 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts au taux annuel de 42,58% sur le montant d’au moins une facture émise par l’une ou l’autre des Défenderesses ou par les deux Défenderesses en vertu de l’un des contrats suivants : Modalités des services non réglementés de téléphonie locale – marché consommateurs; Contrat de service Internet résidentiel; et Modalités de service de Bell Mobilité; ainsi qu’en vertu, pour les personnes physiques, du contrat Modalités de services non réglementés – services voix et internet (clients d’affaires).»

Groupe consommateur:
«toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat pour les fins de son commerce, résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts au taux annuel de 42,58% sur le montant d’au moins une facture émise par l’une ou l’autre des Défenderesses ou par les deux Défenderesses en vertu de l’un des contrats suivants : Modalités des services non réglementés de téléphonie locale – marché consommateurs; Contrat de service Internet résidentiel; Modalités de service de Bell Mobilité; et Modalités de services non réglementés – services voix et internet (clients d’affaires).»

Avis de substitution de l’avocat du défendeur

Défense de Bell Canada et de Bell Mobilité Inc.

Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada (Refusé)

Avis de gestion d’instance des défenderesses pour trancher des objections et ordonner la communication de documents

Transcription d’un jugement rendu séance tenante sur la demande de suspension de l’instance

Demande des défenderesses en suspension de l’instance du 29 juin 2018

Arrêt de la Cour d’appel du Québec du jugement du 31 octobre 2016

Arrêt sur l’appel du jugement du 31 octobre 2016

Jugement sur la requête pour entendre une affaire par priorité

Requête pour entendre une affaire par priorité

Jugement sur une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 31 octobre 2016

Requête modifiée pour permission d’appeler de Bell Canada et de Bell mobilité Inc.

Déclaration d’appel des appelantes Bell Canada et Bell mobilité Inc.

Jugement sur une exception déclinatoire

Demande pour permission de modifier la Demande introductive d’instance de l’action collective

Jugement sur la demande de mofication du groupe de la défenderesse et sur l’approbation des avis aux membres

Avis de substitution de procureurs du requérant

Requête pour qu’un même juge coordonnateur soit désigné pour entendre deux dossiers judiciaires connexes

Requête des défenderesse en exception déclinatoire

Comparution de Bernard, Roy (Justice – Québec) pour le Procureur général du Québec

Avis d’intention selon l’article 95 C.P.C.

Requête introductive d’instance en recours collectif

Jugement sur la demande de mofication du groupe de la défenderesse et sur l’approbation des avis aux membres

Comparution de Paquette Gadler inc. pour Louis Aka-Trudel

Avis de substitution du procureur du requérant

Comparution de Me Pierre-Claude Lafond pour Louis Aka-Trudel

Requête, Notes et autorités des intimées pour modifier le groupe visé par le recours collectif

Jugement rectifié sur la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant

Jugement sur la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant

Avis de substitution des procureurs des intimées

Mise en demeure de conserver la preuve

Comparution de Beaudin et associés pour Bell Canada et Bell mobilité Inc.

Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant