Bell 1 – Intérêts abusifs

Description de l'action
Description des groupes
Évolution du dossier
État du dossier

Le 28 octobre 2010, M. Louis Aka-Trudel a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant contre Bell Canada et Bell Mobilité Inc. concernant l’imposition depuis le 1er juin 2010 d’un taux d’intérêt annuel de 42,58 % sur les soldes acquittés après la date d’échéance.

Le 16 décembre 2011, l’action collective est autorisée par l’Honorable Juge Lucie Fournier dans son jugement.

Groupe principal:
«toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 28 octobre 2010 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts au taux annuel de 42,58% sur le montant d’au moins une facture émise par l’une ou l’autre des Défenderesses ou par les deux Défenderesses en vertu de l’un des contrats suivants : Modalités des services non réglementés de téléphonie locale – marché consommateurs; Contrat de service Internet résidentiel; et Modalités de service de Bell Mobilité; ainsi qu’en vertu, pour les personnes physiques, du contrat Modalités de services non réglementés – services voix et internet (clients d’affaires).»

Groupe consommateur:
«toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat pour les fins de son commerce, résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts au taux annuel de 42,58% sur le montant d’au moins une facture émise par l’une ou l’autre des Défenderesses ou par les deux Défenderesses en vertu de l’un des contrats suivants : Modalités des services non réglementés de téléphonie locale – marché consommateurs; Contrat de service Internet résidentiel; Modalités de service de Bell Mobilité; et Modalités de services non réglementés – services voix et internet (clients d’affaires).»

L’exercice de l’action collective a été autorisée. Le dossier suit son cours.

Le 30 novembre 2016, Bell a porté en appel le Jugement rejetant la requête en exception déclinatoire. L’audition en Cour d’appel du Québec se tiendra le 20 avril 2018 à la Cour d’appel de Montréal.

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