Bell Expressvu

Description de l'action
Descriptif des groupes
Évolution du dossier
État du dossier

Le 10 janvier 2012, M. Claude Gagnon a déposé une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif et d’agir en tant que représentant contre Bell Expressvu concernant l’imposition depuis le 1er juin 2010 d’un taux d’intérêt annuel de 42,58 % sur les soldes payés après l’échéance Date.

Le 30 septembre 2013, Mme Juliette Larouche a déposé une demande modifiée d’autorisation d’exercer un recours collectif et d’agir à titre de représentante contre Bell ExpressVu. Le 19 décembre 2013, l’honorable juge Sylvie Devito, j.c.s. autorisé l’exercice du recours collectif.

Groupe principal:
« Toutes personnes physiques et toutes personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant à tout moment au cours de la période de 12 mois précédant le 10 janvier 2012 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes qui leur sont liées par un contrat de travail, qui, à un moment donné depuis le 1er juin 2010, ont souscrit aux services de télévision par satellite Bell Expressvu ou Bell Télé Fibe de Bell Canada au Québec et qui ont payé des frais de retard sur le montant d’au moins une facture émise par les Intimés en vertu de l’un des contrats suivants : Contrat pour les clients résidentiels ; Contrat pour les abonnés commerciaux ; et Bell Télé Fibe – Contrat de service aux consommateurs – Modalités de service. »

Sous-groupe de consommateurs :
« Toutes les personnes physiques, à l’exception d’un commerçant ayant conclu un contrat avec l’un des intimés pour les fins de son commerce, qui à un moment ou à un autre depuis le 1er juin 2010 se sont abonnés au service de télévision par satellite de Bell Expressvu ou de Bell Fibe TV de Bell Canada au Québec et qui ont payé des pénalités de retard sur le montant d’au moins une facture émise par les intimés en vertu d’un des contrats suivants : Contrat pour clients résidentiels; Contrat pour les abonnés commerciaux ; et Bell Télé Fibe – Contrat de service aux consommateurs – Modalités de service. »

Le recours collectif a été certifié et se poursuit. Aucun jugement définitif n’a été rendu à ce jour.

L’exercice de l’action collective a été autorisé.

Cependant, le dossier a été temporairement suspendu, puisqu’il soulève une question de droit à trancher par la Cour d’appel du Québec dans le recours collectif Aka-Trudel c. Bell Canada, C.S.Q. N° 500-06-000529-103.

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