Desjardins et als. (PP et GA)

Description de l'action
Documents et acte de procédures

ÉTAPE DE LA DEMANDE

Autorisation – Jugement de la Cour suprême accueillant la permission d’appeler

PALAIS DE JUSTICE

Montréal

DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

2011-09-16

NO DE DOSSIER

500-06-000610-127

SUJET

Protection du consommateur

CETTE AFFAIRE CONCERNE

Recours en responsabilité contractuelle contre Desjardins en raison de risques non dévoilés concernant certains placements qualifiés de sûrs.

NOM DES PARTIES

Ronald Asselin c. Desjardins Cabinet de Services Financiers Inc. et Desjardins Gestion d’Actifs Inc.

Description du groupe qui intente l’action

« Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui, en date du 1er octobre 2008, détenaient le Placement Épargne à Terme Perspective Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active, ou tout autre placement comportant une portion investie dans le Placement Épargne à terme Perspectives Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active. »  » Toutes les personnes physiques qui, en date du 1er octobre 2008, détenaient le Placement Épargne à Terme Perspective Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active, ou tout autre placement comportant une portion investie dans le Placement Épargne à terme Perspectives Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active dans un compte enregistré. »

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