Banque Nationale et al. – Frais hypothécaires mobiliers

Avis de règlement

Action collective concernant les frais facturés par la Banque Nationale du Canada suivant le défaut d’un emprunteur en vertu de son prêt hypothécaire et l’envoi d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire

(Cour Supérieure du Québec NO : 700-06-000009-185)

PRENEZ AVIS que le 5 juillet 2021, la Cour supérieure a approuvé le règlement intervenu dans le cadre de l’action collective concernant les frais facturés par la Banque Nationale du Canada (la « Banque »), suivant le défaut d’un emprunteur en vertu de son prêt hypothécaire et l’envoi d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. Les personnes concernées par cette action collective et ce règlement sont les suivantes : toutes les personnes à qui il a été donné un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire par la défenderesse, Banque Nationale du Canada, et de qui il a été exigé par la défenderesse et/ou ses employés, représentants, mandataires ou procureurs des honoraires et/ou des frais pour recouvrer le capital, ou des intérêts garantis par l’hypothèque ou pour conserver le bien grevé, et ce, pour la période allant du 10 mai 2015 jusqu’au jugement d’approbation du règlement (« Membres du Groupe »).

Dans le cadre de ce règlement, la Banque accepte de verser, sans aucun préjudice ni admission et dans l’unique but d’éviter les frais et les délais inhérents d’un litige, une indemnité à certains Membres du Groupe en règlement complet et final de l’ensemble des réclamations à son endroit. Il importe de noter que seuls les Membres du Groupe remplissant certaines conditions établies seront éligibles à cette indemnité.

D’abord, il est prévu à l’Entente de règlement qu’aucune indemnité ne sera versée aux Membres du Groupe suivants : (a) ceux à l’encontre desquels la Banque a exercé un recours hypothécaire de prise en paiement; et (b) ceux à l’encontre desquels la Banque a exercé un recours hypothécaire de vente sous contrôle de justice ayant résulté en une valeur de réalisation inférieure à la réclamation de la Banque.

De plus, l’Entente de règlement prévoit que seuls les frais et honoraires suivants, facturés aux Membres du Groupe, feront l’objet d’une indemnité dans le cadre du présent règlement : frais d’assurances, frais de recouvrement, frais de gestion mensuelle, frais d’entretien ou de réparation et honoraires et déboursés d’avocats (les « Frais Admissibles »). Les autres frais et honoraires facturés aux Membres du Groupe ne feront pas l’objet d’une indemnité.

Le Montant du Règlement sera distribué, déduction faite des honoraires, déboursés judiciaires, déboursés extrajudiciaires et taxes applicables des avocats de la demanderesse, au prorata, aux Membres du Groupe à qui, selon ses dossiers, la Banque a facturé des Frais Admissibles.

Si vous êtes un Membres du Groupe, nous vous invitons à consulter sans tarder l’avis détaillé d’approbation du règlement afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur la présente action collective et son règlement, et déterminer si vous êtes éligible ou non à recevoir une indemnité. Veuillez lire cet avis détaillé attentivement car le règlement pourrait avoir un impact sur vos droits. L’avis détaillé peut être consulté sur le site Internet suivant : www.paquettegadler.com.

Dans la mesure où vous y êtes éligible, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour obtenir votre indemnité. La Banque transmettra un chèque à la dernière adresse connue des Membres du Groupe admissibles.

En cas de divergence entre le présent avis et l’Entente de règlement, l’Entente de règlement prévaut. Pour toute question concernant la présente action collective et son règlement, veuillez communiquer avec les avocats du groupe :

Me Guy Paquette
Me Annie Montplaisir
PAQUETTE GADLER INC.
353 Saint-Nicolas, Bureau 200
Montréal (Québec) H2Y 2P1
Téléphone : (514) 849-0771
www.paquettegadler.com

Me Fredy Adams
ADAMS AVOCAT INC.
9855, rue Meilleur, Bureau 215
Montréal (Québec) H3L 3J6
Téléphone: (514) 848-9363
www.adamsavocat.com