General Motors du Canada Ltée
Description des groupes
Évolution du dossier
État du dossier
Aux propriétaires et/ou locataires passés et présents de véhicules de marque: Pontiac Transport et/ou Montana 1997 à 2004, Chevrolet Venture 1997 à 2004; et Oldsmobile Silhouette 1998 à 2004.
23 novembre 2016
Avis aux membres
22 novembre 2016
Jugement autorisant le désistement sans frais
11 février 2010
Requête introductive d'instance amendée
11 juin 2009
Jugement de la Cour suprême du Canada
26 septembre 2008
Jugement de la Cour d'appel du Québec
6 mars 2007
Jugement de la Cour supérieure
Mme la Juge Johanne Mainville j.c.s. a autorisé un désistement sans frais le 22 novembre 2016. Le dossier est maintenant terminé.