Frais d’inscription au RDPRM

Description de l'action
Documents et actes de procédures

ÉTAPE DE LA DEMANDE

Autorisation – Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

PALAIS DE JUSTICE

Montréal

DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

2018-07-12

NO DE DOSSIER

500-06-000934-188

SUJET

Protection du consommateur

CETTE AFFAIRE CONCERNE

Recours en dommages et intérêts pour des frais d’administration abusifs pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété ou d’un droit résultant d’un bail au Registre des droits personnels et réels mobiliés (RDPRM)

NOM DES PARTIES

Association pour la protection automobile (APA) et Cathy Meilleur c. Banque de Nouvelle-Écosse et Banque de Montréal et Fédération des Caisses Desjardins du Québec

Description du groupe qui intente l’action

Groupe Principal : « Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») ayant contracté au Québec, qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la Banque de la Nouvelle-Écosse (« BNE ») ou la Banque de Montréal (« BMO ») ou la Fédération des Caisses Desjardins du Québec («Fédération Desjardins ») et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 29 avril 2019 (« Période Visée ») ». Groupe Consommateur : « Toutes les personnes physiques ayant contracté au Québec (individuellement un « Membre Consommateur » ou collectivement les « Membres Consommateurs ») qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la BNE ou la BMO ou la Fédération Desjardins et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 29 avril 2019 (« Période Visée ») ».

 

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